Des conditions d’accès simplifiées

Conditions générales

Les critères d’éligibilité ont été simplifiés le 19 novembre afin d’aider plus efficacement les entreprises touchées par la crise énergétique.

Sont éligibles à cette aide les entreprises :

• créées avant le 1^er décembre 2021 ;
• qui sont résidentes fiscales françaises ;
• ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
• ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
• n’exercent pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier.

• dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 ;
• ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021.

Conditions spécifiques aux entreprises les plus consommatrices d’énergie

Concernant les entreprises ayant des dépenses d’énergie plus importantes, l’aide peut atteindre jusqu’à 50 millions d’euros. L’aide maximale plafonnée à 150 millions d’euros concerne les entreprises appartenant aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Dans ces deux cas, les entreprises doivent désormais :

• avoir subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
• avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1^er semestre 2022 qui représentent plus de 6 % du chiffre d’affaires du 1^er semestre 2022 ;
• avoir un excédent brut d’exploitation: Solde du compte d’exploitation, pour les unités de production. Il est égal à la valeur ajoutée plus des subventions d’exploitation, moins la rémunération des salariés et les autres impôts sur la production. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d’exploitation est le revenu mixte. négatif ou en baisse de 40 % sur la période de demande d’aide.

Une aide variable

Le montant de cette aide varie selon la situation de l’entreprise :

• une aide égale à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 4 millions d’euros, pour les entreprises subissant (fin du critère de baisse d’excédent brut d’exploitation: Solde du compte d’exploitation, pour les unités de production. Il est égal à la valeur ajoutée plus des subventions d’exploitation, moins la rémunération des salariés et les autres impôts sur la production. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d’exploitation est le revenu mixte.) ;
• une aide égale à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 50 millions d’euros (le critère d’EBE négatif et de montant des pertes égal à deux fois celui des coûts éligibles est supprimé) ;
• une aide égale à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 150 millions d’euros, pour les entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone.

Ces nouveaux critères s’appliquent à compter de la période septembre-octobre 2022.

Les documents à fournir

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les documents suivants sont à fournir lors de votre demande :

• la déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;
• le fichier de calcul d’aide rempli ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB) ;
• les balances générales 2021 et 2022 lorsqu’elles sont demandées ;
• les factures d’énergies de toute l’année 2021 et les factures d’énergies de la période éligible 2022 ;
• lorsqu’elle est demandée, l’attestation d’un tiers de confiance (celle d’un commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du DAF ou celle d’un expert-comptable) ;
• pour les demandes de l’aide plafonnée à 50 millions d’euros pour les périodes Mars-Avril-Mai et Juin-Juillet-Août et à 150 millions d’euros pour la période Septembre-Octobre, un justificatif de l’activité de l’entreprise.