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211023_RICCI : EXTENSION DU CARRY-BACK : UNE NOUVELLE DISPOSITION FISCALE EN FAVEUR DE LA SORTIE DE CRISE

2021-10-23T15:55:36+02:00Mots-clés : , |

Une nouvelle disposition visant à favoriser la sortie de crise est issue de la 1e loi de finance rectificative 2021, adoptée le 19 juillet dernier. Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises et entités soumises à l’impôt sur les sociétés, et plus particulièrement à toutes celles qui ont réalisé des pertes fiscales au cours du dernier exercice clos. En effet, l’article 1er de ladite de finance rectificative élargit le dispositif de report en arrière de déficits.

UNE NOUVELLE DISPOSITION FISCALE EN FAVEUR DE LA SORTIE DE CRISE
 

Une nouvelle disposition visant à favoriser la sortie de crise est issue de la 1e loi de finance rectificative 2021, adoptée le 19 juillet dernier. Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises et entités soumises à l’impôt sur les sociétés, et plus particulièrement à toutes celles qui ont réalisé des pertes fiscales au cours du dernier exercice clos. En effet, l’article 1er de ladite de finance rectificative élargit le dispositif de report en arrière de déficits.
  • Rappel du dispositif dit du « carry back »
Pour mémoire, le dispositif dit du « carry back » permet à une entreprise qui réalise une perte fiscale au cours d’un exercice N d’imputer cette perte sur le bénéfice de l’exercice précédent. Cette imputation « en arrière » permet de constater dans ses comptes d’une part un produit d’impôt – et ainsi de réduire la perte comptable – et, d’autre part, une créance sur l’Etat. Cette créance peut servir à s'acquitter d'échéances fiscales à venir (IS, TVA, taxes sur les salaires, taxe d'apprentissage…) ou, à défaut d’imputation dans les 5 années, être remboursée à l’entreprise.
 
  • Ce qui change
Le législateur a décidé de permettre temporairement aux entreprises d’imputer leur déficit fiscal des exercices clos entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 sur les bénéfices des trois exercices précédents.
Prenons par exemple une entreprise qui a réalisé au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 un perte fiscale de 500k€. Par hypothèse, elle a réalisé les bénéfices suivants : 150k€ en 2019, 200k€ en 2018 et 200k€ en 2017.
Lors de l’arrêté des comptes 2020, la société a pu demander un produit d’impôt sur une base de 150k€. Grâce à la loi de finance rectificative, elle peut désormais faire une demande complémentaire de 350k€.
Il convient de noter que l’option pour ce dispositif dérogatoire doit être exercée selon un certain formalisme, et ce avant la date de liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice suivant celui de l’option (soit le 15 mai 2022 pour l’exemple ci-dessus).
De plus, une déclaration rectificative de résultat doit être établie.
Sur le plan comptable, les comptes 2020 ne doivent pas être modifiés : le produit d’impôt supplémentaire sera constaté dans les comptes de l’exercice 2021.
 
  • Ce qui ne change pas
Le montant du produit d’impôt est toujours plafonné pour tenir compte d’une part des dividendes éventuellement distribués et d’autre part des éventuels crédit d’impôts perçus par l’entreprise.
Enfin, la créance de carry back est toujours remboursable par anticipation en cas d’ouverture de procédure collective (mise en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Les équipes comptables du groupe RECCI sont à votre disposition pour appréhender l’utilité de cette mesure et toutes ses conséquences pour votre entreprise.

 
 
 
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© 2021 GROUPE RECCI
 

COM’CLAIRE CREATIONS à MASSY-EUROPE

2023-03-08T17:41:16+01:00Mots-clés : , , , , , , |

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211006_MINEFI : Sécurité numérique – Aides propriété – Leasing – Phishing – Pass sanitaire

2021-10-06T16:09:58+02:00Mots-clés : , |

E-mail

GMBA : La lettre sociale de la rentrée 2021

2021-10-06T10:35:59+02:00Mots-clés : , , , , |

La lettre sociale de GMBA de Juillet 2018 :

  • A la une
    • Le projet de Loi PACTE
    • Focus sur les accords d’entreprise
    • Bâtiment : les conventions collectives signées
    • Aide à l’embauche : les emplois francs
    • Nouvelle assiette de cotisation sociales
  • En bref :
    • Lettre recommandée électronique : recours facilité
    • Particuliers employeurs et prélèvement à la source
  • Jurisprudences :
    • Elections du CSE : les isoloirs plus obligatoires
    • Requalification du CDD en CDI : délai de prescription
    • Inaptitude professionnelle et obligation de prévention

180731_Lettre_sociale_GMBA

02/10/2021 : Maryam YASSINE – Assistante de Gestion en alternance

2021-10-02T14:50:42+02:00Mots-clés : |

– Assistante de Gestion en alternance –
Contrat de professionnalisation ou d’apprentissage d’une durée de 24 mois
Maryam YASSINE
18 avenue Francis de Pressensé
93350 LE BOURGET
Tél : 06.21.62.54.17
@ : maryam.yassine@cfa-stephenson.net
Le Bourget, le 10 septembre 2021 

Objet : Candidature spontanée au poste d’Assistante de Gestion en alternance – Contrat de professionnalisation ou d’apprentissage d’une durée de 24 mois

Madame, Monsieur,
Diplômée d’un Baccalauréat Professionnel Commerce, je m’apprête à intégrer dès la rentrée 2021 un BTS GPME en alternance du Groupe IGF. Ainsi, je suis à la recherche d’une entreprise qui pourrait m’accueillir dans le cadre de ma formation pour une durée de 24 mois selon un rythme de trois jours par semaine.

Grâce à mon secteur d’études, je porte un réel intérêt au secteur de l’organisation et de la gestion ; cette formation en alternance me permettra d’enrichir mon parcours et d’acquérir de nouvelles compétences.

Ma rigueur, mon autonomie et ma motivation me permettront de contribuer au développement de l’entreprise ainsi qu’au bon déroulement de la réalisation des tâches qui me seront confiées. Soucieuse de me perfectionner et résistante au stress, je vous propose de mettre à profit mes compétences ainsi que ma volonté de travailler et d’apprendre au service de votre équipe.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je me tiens à votre disposition pour un éventuel entretien au cours duquel je pourrais vous exposer plus en détails mes motivations. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Maryam YASSINE

 

Prime d’apprentissage : Mesure phare du plan de relance du gouvernement, l’État a décidé de verser une prime exceptionnelle de 8 000€ pour le recrutement en contrat d’apprentissage de jeune entre 18 et 30 ans.

 

Visualisez mon CV

 
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210911_MINEFI : Statut entreprise – Télétravail – Local professionnel – Cession d’entreprise

2021-09-11T11:23:48+02:00Mots-clés : , |

E-mail

11/09/2021 : Négociateur Immobilier en alternance

2021-09-11T11:18:33+02:00Mots-clés : |

– Négociateur Immobilier en alternance –

Contrat de professionnalisation ou d’apprentissage d’une durée de 24 mois

Paul BOIXEL SCHMITT

92 Avenue Sadi Carnot

91160 Saulx Les Chartreux

07.82.17.71.41

@ : paulboixel@gmail.com

Saulx Les Chartreux, le 6 septembre 2021

Objet : Candidature spontanée au poste de Négociateur Immobilier en alternance – Contrat de professionnalisation ou d’apprentissage d’une durée de 24 mois

               Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous présenter ma candidature pour intégrer votre entreprise en tant qu’alternant à partir de septembre 2021. En effet, j’intègre dès la rentrée prochaine un BTS Professions Immobilières en alternance au sein du Groupe IGF et le rythme d’apprentissage sera de deux jours à l’école et trois jours en entreprise pour une durée de deux ans.

Le domaine de l’immobilier me plait depuis longtemps, c’est pourquoi j’ai décidé d’en faire la spécialisation de mon parcours d’études supérieures. De plus, je serais honoré d’avancer dans ma formation aux côtés de professionnels qualifiés ; je suis convaincu que vous saurez me donner les clés de la réussite pour me permettre d’apprendre au mieux dans ce domaine.

Je pense qu’évoluer à vos côtés pourra me faire bénéficier d’une formation bénéfique et efficace le temps de notre collaboration. Par ailleurs, je mettrai toutes mes compétences au profit de vos équipes afin de vous apporter un réel soutien dans la réalisation des missions de l’entreprise. Vous pouvez compter sur ma motivation, mon enthousiasme et ma régularité pour effectuer les tâches de ce poste avec sérieux.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je me tiens à votre disposition pour une éventuelle rencontre afin de vous apporter davantage d’informations concernant mon parcours et mes motivations.

Je vous remercie de l’intérêt que vous accorderez à ma candidature et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Paul BOIXEL SCHMITT

Prime d’apprentissage : Mesure phare du plan de relance du gouvernement, l’État a décidé de verser une prime exceptionnelle de 8 000€ pour le recrutement en contrat d’apprentissage de jeune entre 18 et 30 ans.

 

Visualiser mon CV

 

Cet email a été envoyé à site@doucetconseil.fr, cliquez ici pour vous désabonner.

210911_MINEFI : Votre avis de taxes foncières sur impots.gouv.fr

2021-09-11T11:13:50+02:00Mots-clés : , |

Votre avis de taxes foncières est en ligne sur impots.gouv.fr
Bonjour,

Vous êtes une entreprise : votre avis de taxes foncières est désormais consultable et payable en ligne dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Pour accéder à votre avis, vous devez disposer d’un espace professionnel : si vous n’en avez pas, vous devez le créer en utilisant votre identifiant (SIREN).

Pour le créer depuis le site impots.gouv.fr, cliquez sur « Votre espace professionnel » puis sur le lien « Créer mon espace professionnel » et choisissez le mode simplifié. Votre code d’activation vous sera envoyé par courrier.

Dans le cadre de la réforme des impôts de production, les locaux industriels bénéficient désormais d’une diminution de 50 % de leur base imposable.

Comment consulter ?

Une fois votre espace professionnel créé, vous pourrez y consulter votre avis de taxes foncières en sélectionnant la rubrique « MES SERVICES » > Consulter > Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d’imposition ».

La date limite de paiement de votre avis de taxes foncières est fixée au 15 octobre 2021 à minuit.

Comment payer ?

En cliquant sur le bouton « Payer » situé dans la colonne « Paiement » du tableau récapitulatif de vos avis de taxes foncières. Vous bénéficiez alors d’un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement et la somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après cette même date.

Vous pouvez également utiliser les autres modes de paiement décrits dans la notice de votre avis d’imposition (Rubrique « Comment payer votre impôt »). N’hésitez pas à adhérer au prélèvement automatique pour simplifier le paiement.

Besoin d’aide ?

Rendez-vous sur impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel », rubrique « Aide » : reportez vous à la fiche « Consulter et payer un avis de taxes foncières ».

Le service d’assistance répond à vos questions d’ordre technique pour la création de votre espace professionnel du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h30 au 0809 400 210 (service gratuit + prix de l’appel).

Nous vous remercions de votre attention.

La Direction générale des Finances publiques
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