BERCY Info : Les différents régimes d’imposition des artisans, commerçants – Les règles des congés de paternité – Dispositif fiscal pour les investissements dans une entreprise solidaire d’utilité sociale
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Aide à la première embauche dans les TPE : plus que trois mois pour la demander
Vous êtes une très petite entreprise et souhaitez recruter un premier salarié ? L’aide à la première embauche vous donne un coup de pouce de 4 000 euros sur deux ans pour le recrutement d’un salarié. Profitez-en !
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Lettre de Bercy : remboursement des billets d’avion
Annulation d’un billet d’avion : quel remboursement pouvez-vous obtenir ?
Vous aviez prévu un voyage par les airs mais vous devez finalement y renoncer ? Vous pouvez récupérer tout ou partie de la somme payée, sous certaines conditions. Que pouvez-vous obtenir ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Voir ici
16/0816_numéro 29 de Bercy infos Entreprises daté du 25 août 2016.
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Délais de paiement : exigences légales
Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du Code de commerce (extraits) :
- sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception ou d’exécution de la prestation ;
- le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours, ou par dérogation 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture » ;
- Concernant les factures périodiques, le délai maximal est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Canicule : Mesures nécessaires à prendre par l’employeur
Si les employeurs sont tenus de protéger la santé de leurs salariés, notamment en cas de fortes chaleurs, le code du travail ne mentionne aucune température au-dessus de laquelle il serait dangereux de travailler.
Mesures nécessaires à prendre par l’employeur
Le code (article L 4121-1 et suivants) dispose que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires » pour « protéger la santé physique » de ses salariés et les adapter en fonction du « changement des circonstances », comme les changements climatiques.
Pour les locaux fermés, l’air doit être renouvelé et il faut notamment « éviter les élévations exagérées de température ». Les employés qui travaillent en extérieur doivent être « protégés contre les conditions atmosphériques », l’employeur devant par exemple prévoir des zones d’ombre, des abris, ou des locaux climatisés…
L’employeur doit aussi mettre à disposition des salariés « de l’eau potable et fraîche pour la boisson ». Pour le BTP, la législation précise (article R 4534-143) qu’il faut « trois litres au moins par jour et par travailleur ». Dans ce secteur, l’activité peut être stoppée « en cas d’intempéries » après consultation des délégués du personnel.
Danger au-dessus de 30°C
Selon l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), « la chaleur peut constituer un risque pour les salariés (…) au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique ». L’Institut ajoute que « le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33°C présente des dangers ».
En cas de chaleur importante, il préconise d’aménager les horaires de travail, d’augmenter la fréquence des pauses, de reporter les tâches physiques éprouvantes ou encore d’informer les salariés sur les risques encourus (fatigue, maux de tête, vertige, crampes… pouvant entraîner des conséquences graves comme des coups de chaleur ou une déshydratation).
Un salarié peut en outre exercer son droit de retrait, mais uniquement s’il pense être en situation de « danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » ou s’il constate un défaut « dans les systèmes de protection » (art. L. 4131-1 du code du travail). Il doit à cet effet prouver que ses inquiétudes se fondent sur un « motif raisonnable ». Le représentant du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut également alerter l’employeur.
Extrait de « l’entreprise » du 24/08/2016