réglementation

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Vol annulé ou retardé : réclamez vos droits

Votre vol a été annulé ou significativement retardé ? Comprenez vos droits selon la réglementation européenne et les conditions de votre vol. Les démarches à suivre pour obtenir un remboursement ou une compensation sont également détaillées.

Bientôt une nouvelle étiquette énergie

Dans quelques jours, l'étiquette énergie s'appliquera aux smartphones et tablettes. Découvrez comment bien les choisir et comment choisir vos appareils électroménagers grâce à des informations claires et complètes sur leur performance énergétique et leur durabilité.

Plus d'accessibilité en 2025

Téléphones, sites web, transports, services bancaires… À partir du 28 juin, de nouveaux produits et services devront être accessibles aux personnes en situation de handicap. Voici lesquels.

Chambres d'hôtes : guide du parfait séjour

Vous souhaitez réserver une chambre d’hôtes pour vos prochaines vacances ? Superficie minimum des chambres, services obligatoires, restauration et alcool… Découvrez les réglementations essentielles et évitez toute mauvaise surprise.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est un impôt de 30 % sur vos revenus de capital (dividendes, intérêts, plus-values). Cet article détaille son fonctionnement, les placements concernés et les modalités de prélèvement pour une meilleure compréhension de vos obligations fiscales.

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#420

10 juin 2025

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17 juin 2025

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Bénéficiez-vous d’une décote de l’impôt sur le revenu ?

La décote permet de réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Les ménages dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil en bénéficient. Vous êtes peut-être concerné.

Prélèvement à la source et réductions/crédits d’impôt : tout savoir

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt dont vous bénéficiez continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Découvrez comment cela fonctionne.

Impôt : demandez une remise gracieuse

En cas de difficultés financières, une réduction de l’impôt peut vous être accordée sur le montant dû. On parle de remise gracieuse. Prenez connaissance des conditions à remplir et de la démarche à effectuer pour l’obtenir.

Vous disposez peut-être d’un contrat d’assurance obsèques

Lors d’un décès, il arrive aux proches du défunt de financer les funérailles alors que ce dernier avait souscrit un contrat d’assurance obsèques pour couvrir ces frais. Il existe une manière simple de déterminer si vous êtes bénéficiaire d’un tel contrat.

Le budget de la France, ça vous parle ? Alors que 75 % des Français se montrent favorables au principe de réduire la dépense publique de 40 milliards d’euros supplémentaires, savez-vous de quoi est composé le budget ? Quelles sont les dépenses et les recettes du pays ? Comment se répartissent-elles ? Décryptage du sujet.

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#418

27 mai 2025

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3 juin 2025

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Numéro 460 |  28 mai 2025

Journée de solidarité : soyez à jour des règles qui vous concernent

La journée de solidarité est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Des modalités et règles spécifiques s’appliquent à cette journée, comme le versement d’une contribution par l’employeur. 

Affectation du solde de la taxe d’apprentissage : découvrez le calendrier 2025

La campagne d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage est ouverte. Prenez connaissance du calendrier complet pour 2025 et n’attendez plus pour verser ce solde aux établissements et formations de votre choix.

RSE : mettez-vous en conformité grâce à l’intelligence artificielle

Une nouvelle fonctionnalité qui s’appuie sur l’intelligence artificielle permet de comparer votre situation actuelle avec une situation cible conforme aux normes européennes en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). N’attendez plus pour l’utiliser et gagnez ainsi du temps.

Des aides pour assurer votre transition écologique

Vous souhaitez vous engager dans une démarche de transition écologique ? Du diagnostic à l’accompagnement, en passant par les aides financières et les prêts, retrouvez tous les dispositifs existants selon vos besoins.

Vous êtes une PME ou un micro-entrepreneur et vous prévoyez de déposer des brevets, marques ou dessins et modèles en 2025 ? Vous pouvez bénéficier jusqu’à 7 050 € de remboursement sur vos dépôts de titres de propriété intellectuelle grâce à un fonds de subvention dédié.

AGENDA

Le 6 juin à partir de 8h15 : Rencontres BTP : innovons ensemble

Le 6 juin à 9h : les rencontres innovation et droit dans le cadre des Rendez-vous innovation économie de proximité

Le 12 juin à 12h : webinaire pour les TPE PME : Comment protéger les terminaux mobiles de mon entreprise ?

Le 12 juin à 13h30 : 3 ans du plan dispositifs médicaux : Rencontres de l'écosystème du DM/DMDIV

Du 12 juin au 3 juillet : à l’occasion des 20 ans du label Entreprise du patrimoine vivant, mettez en lumière votre savoir-faire en proposant votre événement

Du 16 au 27 juin : les élèves de seconde générale et technologique doivent réaliser un stage d’observation durant cette période. Déposez sans plus attendre vos offres de stage sur la plateforme 1élève1stage

Jusqu’au 18 juin : appel à candidatures pour sélectionner ceux qui représenteront la France lors du concours européen pour la promotion de l’esprit d’entreprendre

Prochain numéro : le 5 juin 2025

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Impôts : optez pour la mensualisation

Vous pouvez choisir de payer certains impôts mensuellement plutôt qu’en une seule fois. N’attendez pas, vous avez jusqu’au 30 juin pour adhérer à ce mode de paiement. On vous explique comment faire et quels sont les impôts concernés.

Déclaration papier et en ligne : derniers jours

Attention, aujourd’hui est le dernier jour pour déclarer vos revenus au format papier. Pour la déclaration en ligne, il ne vous reste plus que trois jours si vous êtes en zone 1. Ne manquez pas votre date !

France services : l'aide publique près de chez vous

Trouvez la maison France services la plus proche pour obtenir une aide personnalisée et gratuite concernant vos impôts, vos allocations, et bien plus encore. Grâce à ce guichet unique pour tous vos besoins administratifs, ne restez pas seul.

Impôt : nouvelles règles pour les résidents à l’étranger

Expatrié, résident à l'étranger ou de retour en France ? Découvrez les nouvelles règles fiscales, notamment pour la convention France-Luxembourg. Comprenez comment déterminer votre résidence fiscale et quelles sont vos obligations selon votre situation.

Si vous avez subi un préjudice lié à la consommation, à la santé, à une discrimination ou à d'autres domaines, l'action de groupe peut vous aider. Cette procédure permet à plusieurs personnes victimes du même préjudice de se regrouper pour faire valoir leurs droits devant la justice et obtenir réparation.
Décryptage en 5 questions / réponses essentielles.

Bercy infos Particuliers

#417

20 mai 2025

Prochain numéro

27 mai 2025

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Numéro 459 |  22 mai 2025

Bail commercial : comment est évaluée l'indemnité d'éviction ?

Une indemnité d’éviction est due au locataire lorsque le propriétaire refuse le renouvellement du bail commercial. Plusieurs critères sont pris en compte pour calculer son montant. Découvrez comment est évaluée cette indemnité.

Réduisez votre imposition en participant aux frais de garde des enfants de vos salariés

Saviez-vous qu’en soutenant financièrement la garde des jeunes enfants de vos salariés, vous pouviez bénéficier d’un avantage fiscal : le crédit d’impôt famille ? Vérifiez si vous pouvez y prétendre.

Grande Exposition du Fabriqué en France : candidatez dès maintenant !

La Grande Exposition du Fabriqué en France à l’Elysée est l’occasion de valoriser votre savoir-faire auprès du grand public. Déposez votre dossier pour participer à ce grand rendez-vous annuel.

JOP Paris 2024 : la plateforme d'indemnisation des préjudices économiques est ouverte

Vous avez subi un préjudice économique en raison des mesures de police prises dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ? Effectuez une demande d'indemnisation en ligne dès à présent.

Participez à la co-construction du Guide des premières fois de l’entrepreneur, qui vous offrira une centralisation de l’information, des outils pratiques et des ressources fiables en ligne. Prenez 3 minutes pour répondre au questionnaire et améliorer ce guide

AGENDA

Le 6 juin à partir de 8h15 : Rencontres BTP : innovons ensemble

Le 6 juin à 9h : les rencontres innovation et droit dans le cadre des Rendez-vous innovation économie de proximité

Le 12 juin à 12h : webinaire pour les TPE PME : Comment protéger les terminaux mobiles de mon entreprise ?

Du 12 juin au 3 juillet : à l’occasion des 20 ans du label Entreprise du patrimoine vivant, mettez en lumière votre savoir-faire en proposant votre événement

Jusqu’au 18 juin : appel à candidatures pour sélectionner ceux qui représenteront la France lors du concours européen pour la promotion de l’esprit d’entreprendre

Prochain numéro : le mercredi 28 mai 2025

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Numéro 458 |  15 mai 2025

Dernier jour pour payer l’IS !

Aujourd’hui, le 15 mai : c'est la date limite pour payer votre impôt sur les sociétés ! Consultez dès maintenant les modalités de déclaration et de paiement, et évitez les pénalités.

   Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

 Le régime de la micro-entreprise simplifie vos démarches fiscales. Voici comment déclarer vos revenus en choisissant entre le régime de droit commun ou le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

 Déclaration des revenus : dates limites imminentes

Ne manquez pas les dates limites de déclaration de vos revenus professionnels 2024. En ligne ou papier : consultez toutes les informations et les échéances. Préparez-vous dès maintenant !

Report de la directive CSRD

L'application de la directive CSRD est reportée. Un nouveau calendrier et des modifications sont mis en place. Consultez le simulateur pour vérifier si votre entreprise est concernée.

Vous faites face au refus de renouvellement de votre bail commercial ? Vous avez droit à une indemnité d'éviction. N'hésitez pas à négocier ou à saisir le tribunal si nécessaire. Vous disposez de 2 ans à compter de la notification du congé pour agir et obtenir le montant qui vous est dû.

AGENDA

Jusqu’au 16 mai : sensibilisez vos salariés avec les Journées de la sécurité routière au travail

Le 6 juin à 9h : les rencontres innovation et droit dans le cadre des Rendez-vous innovation économie de proximité

Le 6 juin à 9h : Rencontres BTP : innovons ensemble

Le 12 juin à 12h : webinaire pour les TPE PME : Comment protéger les terminaux mobiles de mon entreprise ?

Du 12 juin au 3 juillet : à l’occasion des 20 ans du label Entreprise du patrimoine vivant, mettez en lumière votre savoir-faire en proposant votre événement

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Prochain numéro : le 22 mai 2025

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Vos aides fiscales et réductions d’impôt en 2025

Découvrez les crédits et réductions d'impôt auxquels vous pouvez prétendre. De la garde d'enfants aux travaux de rénovation en passant par l’investissement immobilier, on vous détaille les aides dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation.

Rentrée scolaire 2025 : ARS revalorisée

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été augmentée pour 2025. Découvrez les nouveaux montants et plafonds de ressources pour en bénéficier. On vous explique également comment obtenir des aides pour la restauration scolaire, les activités périscolaires et les frais de scolarisation.

Location de biens : déclarez vos revenus

Vous mettez votre voiture en location, votre petit électroménager ? Les revenus issus de la location de biens sont imposables. Consultez les démarches, les seuils fiscaux et les régimes applicables pour l'année 2025.

Où vont mes impôts ? Réponse ici.
 

Découvrez concrètement comment vos impôts contribuent au fonctionnement de la société grâce à une infographie claire et des exemples précis. Comprendre l'impact de vos impôts, c'est participer activement à la vie publique.

Déduction des frais de double résidence : mode d’emploi

Vous êtes contraint à une double résidence pour raisons professionnelles ? Apprenez à déduire vos frais réels de vos impôts. Conditions, justificatifs, démarches… on vous explique tout.

34 % de taxe sur votre logement vacant ?

Les taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) encouragent la mise sur le marché locatif dans les zones tendues. Déclaration, calcul, exonérations et démarches : comprenez et gérez vos obligations fiscales.

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#416

13 mai 2025

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20 mai 2025

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Impôt : la déduction des frais kilométriques

Déduction forfaitaire de 10 % ou déduction de vos frais réels ? La déduction forfaitaire est appliquée automatiquement à vos revenus. Mais si vos frais professionnels de transport sont plus importants, apprenez à calculer vos frais kilométriques grâce aux barèmes 2025.

Location meublée : nouvelles règles fiscales

La location meublée longue durée évolue. Comprenez les nouvelles règles fiscales concernant la revente de votre bien immobilier et les impacts sur votre déclaration de revenus.

Employé à domicile et crédit d’impôt

Vous avez besoin d’aide pour la garde d’enfants, le ménage ou l’entretien de votre jardin ? Employez un salarié à domicile et bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50 % sur vos dépenses. De nombreux services sont éligibles. Découvrez-les et faites votre demande.

Devez-vous rattacher votre enfant majeur à votre foyer fiscal ?

Votre enfant majeur est à votre charge ? Son rattachement à votre foyer fiscal peut permettre de réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Célibataire, marié, étudiant… Consultez les différents avantages fiscaux selon la situation de votre enfant et les conditions applicables.

Évitez les 10 erreurs les plus fréquentes lors de votre déclaration de revenus. Vérifiez vos informations sur les pensions alimentaires, les frais de garde, et plus encore. Suivez tous nos conseils pour une déclaration réussie du premier coup.

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#414

29 avril 2025

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6 mai 2025

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Numéro 454  |  17 avril 2025

Cotisations patronales : nouveaux taux et réductions

Des changements importants concernant vos cotisations patronales entrent en vigueur le 1^er mai. Découvrez les nouveaux taux et les réductions applicables à votre entreprise.

CFE : pensez à déclarer vos modifications

Vous souhaitez demander une exonération de CFE ou signaler une modification concernant votre entreprise ? Il ne vous reste plus que quelques jours. Ne manquez pas cette échéance.

Rescrit fiscal : obtenez l'avis de l'administration

Vous vous questionnez sur une situation fiscale spécifique à votre entreprise ? Pensez au rescrit fiscal ! Cette demande écrite adressée à l'administration vous permet d’obtenir un avis officiel et clarifie votre situation.

Interdiction des PFAS : la réglementation à venir

  L'interdiction progressive des PFAS impacte de nombreux secteurs. Découvrez les produits concernés, les échéances et les mesures à prendre pour assurer la conformité de votre entreprise.

La limite d'exonération des cotisations salariales pour les apprentis passe à 50 % du SMIC. Consultez le détail des nouvelles règles applicables aux contrats signés depuis le 1^er mars 2025.

AGENDA

Jusqu’au 5 mai : appel à manifestation d'intérêt, programme innovation logistique 2025

Jusqu’au 18 juin : appel à candidatures pour sélectionner ceux qui représenteront la France lors du concours européen pour la promotion de l’esprit d’entreprendre

Prochain numéro : le 24 avril 2025

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