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26/08/20 : Coronavirus COVID-19 : un décret réduit la liste des personnes qui peuvent bénéficier de l’activité partielle à compter du 31 août (source FranceInfo)

2020-08-31T15:30:25+02:00Mots-clés : , |

Pourront être maintenues en activité partielle : les personnes atteintes d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie), d’une immunodépression congénitale ou acquise, ainsi que les personnes âgées de 65 ans ou plus ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires. Enfin, les personnes dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère sont également concernées (consultez la liste complète ici.)

Le décret du 5 mai abrogé, sauf à Mayotte et en Guyane

Ainsi, avec l’abrogation du précédent décret, pris le 5 mai, afin d’anticiper la première étape du déconfinement, les personnes qui vivent avec une personne vulnérable, celles de plus de 65 ans bien portantes, celles ayant des antécédents cardiovasculaires (hypertension artérielle compliquée, antécédent de chirurgie cardiaque…), les personnes diabétiques, obèses ou encore les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse, ne comptent plus parmi les personnes pouvant bénéficier de ce dispositif.

Cependant, les départements de Mayotte et de la Guyane, toujours en état d’urgence sanitaire, ne sont pas concernés par cette nouvelle mesure.

Sollicité par franceinfo, le ministère de la Santé n’avait pas encore répondu à nos questions sur ce sujet, dimanche soir. La direction générale de la santé (DGS) assure cependant que « ce décret s’appuie notamment sur l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) publié le 30 juin 2020. »

Selon les dernières données de la Dares, le service de statistiques du ministère du Travail, rendues publiques mercredi, 120 000 personnes étaient toujours en activité partielle pour raison de vulnérabilité (ou pour garde d’enfants) en juillet, contre 720 000 un mois plus tôt.

31/08/20 : Note explicative des annonces des pouvoirs publics en matière de baisse des impôts sur les facteurs de production (source MEDEF)

2020-08-31T13:49:22+02:00Mots-clés : , |

Madame, Monsieur,

Je vous transmets ici une petite note explicative des annonces des pouvoirs publics en matière de baisse des impôts sur les facteurs de production.

  1. Baisse de la CVAE
    Le taux, actuellement de 1,5 %, va baisser à 0,75% à partir de 2021. A noter : les entreprises dont le CA est compris entre 500.000 euros et 50 millions d’euros bénéficient d’un taux linéairement progressif de 0 à 1,5 %. (1,4% jusqu’à 10 millions). Ce dispositif appelé dégrèvement barémique, est maintenu avec une progression de 0 à 0,75%. Selon les chiffres qui nous avaient été donnés avant l’été, 500 000 entreprises seraient bénéficiaires de cette baisse dont 200.000 significativement.
  2. Baisse du plafonnement de la CET par rapport à la valeur ajoutée de 3 à 2 %
    La CET, addition de la CVAE et de la CFE, est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise. Ce taux va baisser à 2%. A défaut de baisse du taux de ce plafonnement, de nombreuses entreprises aujourd’hui plafonnées à 3%, n’auraient eu aucun gain à la baisse de la CVAE. Pour certaines entreprises, la baisse du taux de plafonnement à 2% sera probablement insuffisante.
  3. Baisse de la taxation foncière des locaux industriels
    La valeur locative des locaux industriels est calculée en appliquant au prix de revient des immobilisations passibles de la CFE, un taux d’intérêt de 8 % (qui historiquement représentait le taux des placements immobiliers). Le projet du Gouvernement est de réduire ce taux d’intérêt à 4 %. L’ensemble des entreprises taxées selon la méthode dite comptable bénéficieraient de cette évolution y compris celles (entrepôts, plateformes logistiques notamment) qui ont fait l’objet de requalifications en « industriels », de leurs locaux actuellement taxés selon la méthode dite commerciale fondée sur le marché locatif. Cette évolution ne règle donc pas le sujet des requalifications futures. Toutefois, l’enjeu de ces futures requalifications sera moins important.

Bien cordialement,

26/08/20 : Coronavirus COVID-19 : Anticiper l’arrivée du nouveau protocole sanitaire en entreprise (source Cabinet RICCI)

2020-08-26T15:40:13+02:00Mots-clés : , |

ANTICIPER L’ARRIVÉE DU NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE POINT SUR LA RÉGLEMENTATION

Le protocole national de déconfinement a été publié le 3 mai 2020 par le Ministère du Travail pour encadrer la reprise d’activité en entreprise et assurer la protection des salariés.

Il a été mis à jour les 24 juin et 3 août 2020 : il demeure le document de référence en matière de prévention de la santé des travailleurs face au risque sanitaire COVID-19.

Vous pouvez le consulter directement en ligne sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf

Depuis plusieurs jours, de nombreuses publications évoquent le port du masque obligatoire en entreprise à compter du 1er septembre 2020.

Il convient toutefois de préciser qu’à ce stade, il s’agit de propositions ministérielles soumises aux partenaires sociaux : aucune réglementation n’a été adoptée et le nouveau protocole n’a pas encore été publié.

QUELLES SONT LES PROPOSITIONS À L’EXAMEN POUR LA RÉÉCRITURE DU PROTOCOLE SANITAIRE

Selon le communiqué de presse du Ministère du travail du 18 août dernier, les préconisations ont pour objectif de pérenniser le protocole de déconfinement, intégrer l’évolution de la situation sanitaire et les nouvelles recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique (https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=894).

Il est ainsi proposé de :

  • Systématiser le port du masque dans les espaces clos et partagés au sein des entreprises
  • Conserver le respect des autres mesures barrières complémentaires
  • Continuer à privilégier le télétravail

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE PROCHAIN  : À QUOI S’ATTENDRE ? 

Le port du masque serait désormais nécessaire en entreprise, sauf dans les bureaux individuels : cela induit de faire respecter la mesure et de faire usage du pouvoir disciplinaire en cas de refus des salariés.

Les mesures de prévention seront à charge de l’employeur : il aura l’obligation de fournir les masques aux salariés, sans que le masque chirurgical ne soit imposé (sauf en milieu médical).

En outre, après la parution du nouveau protocole, il conviendra de :

  • Prévoir l’information écrite des salariés : par une note, par consultation du CSE le cas échéant, et par intégration au règlement intérieur pour les entreprises de plus de 50 salariés (mesure conseillée). Cela permettra d’agir en cas de refus de se conformer aux instructions de l’employeur en matière de prévention COVID 19.
  • Mettre à jour l’affichage COVID 19 (l’affichage peut porter sur le port du masque, les gestes barrières, la gestion d’une survenance de symptômes, le rappel des mesures de sécurité mise en place, les conditions de circulation dans l’entreprise, rappeler les contacts utiles etc.),
  • Maintenir/prévoir des mesures de désinfection individuelle (gel hydroalcoolique) et l’entretien des locaux (désinfection etc.)
  • Mettre à jour le Document unique d’évaluation des risques : mettre à jour également la documentation interne.

Il est conseillé d’anticiper ces différentes mesures, étant rappelé qu’outre les amendes encourues, la responsabilité de l’employeur peut être engagée à défaut de protection de la santé des salariés.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement de cette démarche, n’hésitez pas à prendre contact avec votre interlocuteur habituel, ou directement auprès du Cabinet AVOCATS RECCI pour toutes questions en droit du travail.

 

 

 

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26/08/2020 : Assistante Comptable en alternance

2020-08-26T15:18:53+02:00Mots-clés : |

Assistante Comptable en alternance

en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage de 12 mois

BAMFUMU Pauline

4 bis avenue Ronsard

93270 Sevran

07 68 31 00 95

pauline.bamfumu@gmail.com

À Sevran,

le Mercredi 26 août 2020

Objet : Candidature pour le poste d’Assistante Comptable en alternance

(Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation / 3 jours en entreprise et 2 jours à l’école)

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en première année de BTS Comptabilité et Gestion en initial au sein du centre de formation APEP SUP Paris. Les différents processus étudiés durant cette première année m’ont permis d’affermir mon goût pour les chiffres et la comptabilité.

Pour me préparer concrètement aux métiers de la Comptabilité, j’ai décidé d’orienter la poursuite de ma formation en deuxième année à la rentrée de Septembre 2020, par de l’alternance au sein du centre de formation GROUPE IGF. Ce dispositif me permettra d’allier enseignement théorique avec formation pratique, afin d’être en mesure de mener à bien des projets en prenant les bonnes décisions.

Mes premières expériences en tant qu’Assistante Comptable Stagiaire au sein des entreprises : Tendem et PolyEvent m’ont permis de développer plusieurs aptitudes nécessaires à la pratique du métier en amont, de découvrir différents services où j’ai pu avoir un premier contact avec la gestion de l’entreprise dans le secteur administratif, ressources humaines, commercial et surtout comptable. J’ai aujourd’hui une vision générale de la structure d’entreprise et de la fonction comptable. La capacité d’approfondir un dossier, de prioriser ou d’interagir avec d’autres services sont autant de compétences que j’ai pu perfectionner jusqu’à présent. La pédagogie du CFA GROUPE IGF sera l’occasion de compléter mes acquis par une formation complète tentant de répondre aux exigences des employeurs, et de les proposer à votre service.

L’étendue des domaines d’intervention que propose ce poste à pourvoir ouvre des perspectives d’évolution et correspond amplement à mes attentes. Intégrer votre entreprise serait ainsi l’opportunité de me former à mon futur métier sur le terrain et également de développer mon expérience professionnelle. Sérieuse, consciencieuse et dynamique avec le souhait d’acquérir de nouvelles compétences, je suis prête à relever de nombreux défis et mettre entièrement mes connaissances à disposition de l’entreprise. J’aimerais aussi enrichir votre équipe de mes qualités humaines.

Je me tiens de plus à votre entière disposition afin de vous exposer mes motivations lors d’un entretien, et pour toute information concernant le fonctionnement de l’alternance.

Dans cette attente, et vous remerciant par avance de votre bienveillance concernant l’étude de ma candidature, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

BAMFUMU Pauline

 

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20/08/20 : 7 questions sur le port du masque obligatoire en entreprise (source Franceinfo)

2020-08-20T10:19:31+02:00Mots-clés : , |

La rentrée se fera masquée pour tous les travailleurs. A compter du 1er septembre, le port « recommandé » du masque devient « obligatoire » dans les entreprises françaises, a annoncé mardi 18 août Elisabeth Borne, ministre du Travail, à la sortie d’une réunion de travail avec les partenaires sociaux. Le gouvernement est en train de revoir la copie du protocole sanitaire afin d’éviter un rebond épidémique.

Car selon les derniers chiffres de Santé publique France, 24% des foyers de contamination identifiés étaient situés en entreprises ces dernières semaines. « Les protocoles actuels de sécurité qui concernent les lieux de travail (…) ne prennent pas sérieusement en compte un facteur très important de propagation du Covid-19, à savoir la transmission via aérosol », déplorait le 14 août un collectif de professionnels de santé dans une tribune parue dans Libération. Cette révision du protocole sanitaire a suscité de nombreux questionnements. Franceinfo répond à sept questions que vous nous avez adressées.

1Faut-il porter le masque en permanence, même si on est assis à sa place de travail et que la distance réglementaire avec son voisin de bureau est respectée ?

Oui, à moins que vous ne travailliez dans un bureau individuel. « Il est nécessaire de systématiser, comme l’a préconisé le Haut conseil de la santé publique (HCSP), le port du masque dans tous les espaces de travail qui sont clos et partagés », a expliqué la ministre du Travail à l’AFP. Sont concernés les « salles de réunions, couloirs, vestiaires, open spaces ». Jusqu’alors, le masque était recommandé en entreprise quand le mètre de distance n’était techniquement pas possible. Le mètre de distance reste en vigueur et le masque devient obligatoire dans les espaces partagés, même si les salariés sont séparés par des plaques en Plexiglas, a précisé le secrétariat d’Etat chargé de la Santé au travail.

2Le port du masque sera-t-il obligatoire dans la fonction publique ?

Pour l’instant, non. Mais l’obligation qui concerne les entreprises privées et les associations devrait être étendue à la fonction publique : le nouveau protocole national pour assurer la santé et la protection des salariés en entreprise dans la période de crise sanitaire « sera décliné dans la fonction publique et son application va continuer d’être contrôlée par l’inspection du travail », précise La Tribune. Pour rappel, le port du masque était déjà obligatoire pour tous les personnels du secteur privé ou public travaillant dans des lieux fermés accueillant du public.

3Le port du masque sera-t-il obligatoire pour les personnes travaillant à l’extérieur ?

Non, puisque comme précisé ci-dessus, l’obligation ne vaut que pour les espaces clos et partagés. Toutefois, des restrictions supplémentaires pourraient être imposées aux employés travaillant à l’extérieur. Pour rappel, certaines villes comme Toulouse ou Marseille imposent le port du masque à l’extérieur. Les employeurs travaillant dans les espaces publics ouverts de ces collectivités sont donc déjà concernés par l’obligation du port du masque.

4Mon employeur devra-t-il renouveler mon stock de masques usagés ?

Le masque est considéré comme un « équipement individuel de sécurité ». Il devra donc être fourni par l’employeur et payé par ce dernier. « On est dans la responsabilité de l’employeur d’assurer la sécurité et la santé au travail », a déclaré Elisabeth Borne au micro de BFMTV. L’employeur peut choisir de fournir des masques chirurgicaux ou en tissu à ses employés. Dans les deux cas, il devra s’assurer de renouveler le stock de masques mis à la disposition de ses employés. Pour rappel, un masque doit être changé toutes les quatre heures. Et les masques réutilisables doivent être jetés après un certain nombre de lavages. Tout dépend de la qualité et de la marque des masques.

5Pourquoi imposer le port du masque seulement à partir du 1er septembre ?

Le gouvernement dit avoir revu sa copie à la suite de la publication du dernier avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), publié le 14 août. Une réunion s’est tenue à ce sujet mardi 18 août. Pourquoi ne pas avoir imposé dans la foulée de celle-ci l’obligation du port du masque ? Pour pouvoir « associer les partenaires sociaux dans un dialogue de fond », ce qui « nécessite un peu de temps », explique Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat auprès de la ministre du Travail chargé de la Santé au travail, au micro de RMC. Les discussions se poursuivent en effet avec les syndicats patronaux et employeurs pour définir les modalités de ce nouveau protocole.

6Si on boit le café avec des collègues ou qu’on déjeune avec eux, quel est l’intérêt de porter le masque le reste du temps ?

L’objectif de cette mesure est de réduire au maximum les risques de contamination par aérosol. Dans un espace fermé, l’air n’est pas renouvelé et « les gestes barrières, bien que toujours indispensables, sont insuffisants » pour se prémunir d’une contamination, expliquent les médecins dans la tribune publiée par Libération. Les particules virales restent longtemps dans l’air, de sorte que la contamination par voie aérienne est permise. En portant le masque, chaque individu limite donc sa projection de particules virales. Quand vous buvez le café ou mangez avec vos collègues, vous devez toujours respecter les règles de distanciation physique pour limiter les risques de contamination.

7Est-ce que le masque sera obligatoire sur les plateaux de télévision ou à la radio ?

La question n’est pas encore tranchée. Les plateaux de télévision ou de radio ne sont pas les seuls espaces où le port obligatoire du masque pose question. Interrogée à ce propos, la ministre du Travail a répondu que ces espaces seraient « sans doute » concernés par l’obligation, mais a précisé que des aménagements et des dérogations pourraient être mis en place : « On voit bien que si on est très éloignés dans la même pièce, on a une très bonne ventilation, sans doute ce risque est minimisé. En lien avec les partenaires sociaux, on va poursuivre les échanges et ressaisir le Haut Conseil de la santé publique pour voir dans quelles circonstances, le cas échéant, déroger à cette règle du port du masque systématique », a-t-elle précisé.

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