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Numéro 427 |  29 juillet 2025

Un incident technique a récemment perturbé l'envoi de nos lettres d'information. Il est donc possible que vous n'ayez pas reçu nos dernières éditions. Nous vous prions de nous excuser pour ce désagrément. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre fidélité.

Pour vous assurer de n'avoir manqué aucune information, consultez les dernières publications.

Remboursement d’impôt : êtes-vous concerné ?

Le calcul définitif de votre déclaration des revenus 2024 peut donner lieu à un remboursement. Vérifiez si vous êtes concerné et les dates clés de ce virement automatique.

Panneaux solaires : guide des aides et nouveautés à venir

Vous souhaitez produire votre propre énergie ? Le financement des installations solaires évolue, avec notamment un taux de TVA réduit en octobre prochain. Faites le point sur les conditions d'éligibilité, les montants et les changements à venir pour vous aider à concrétiser votre projet.

Étiquettes alimentaires : que valent ces promesses ?

« Riche en calcium », « allégé en sucres », « source de vitamines » … Les emballages alimentaires multiplient les allégations. Mais que signifient-elles vraiment ? Pouvez-vous leur faire confiance ? Découvrez le cadre réglementaire qui les encadre pour vous garantir une information fiable.

Réseaux sociaux : arnaques et cybermenaces

Faux profils, offres trompeuses, désinformation… les menaces sur les réseaux sociaux sont nombreuses. De la protection de vos données personnelles à la vigilance face aux influenceurs, adoptez les bons réflexes. Suivez notre guide pratique pour naviguer en toute sécurité.

Alternance : à quelles aides avez-vous droit ?

Au-delà d'un premier salaire, le statut d'alternant ouvre droit à de nombreux soutiens financiers. Aide de 500 € pour le permis, prime d’activité, aides au logement… Découvrez tous les dispositifs pour optimiser votre budget et réussir votre projet professionnel.

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Prochain numéro le 5 août 2025

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Qui sommes-nous ?

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, adressez-vous au Sircom, 139 rue de Bercy - Teledoc 536 - 75572 Paris cedex 12 ou par courriel en cliquant ici.

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Numéro 426 |  22 juillet 2025

Bercy infos évolue 😀

En décembre, vous avez été nombreux à partager votre avis sur Bercy infos et nous vous en remercions.

Grâce à vos retours, nous avons repensé nos contenus pour vous offrir une expérience plus simple, plus intuitive et plus proche de vos attentes.

Découvrez dès maintenant le résultat !

Le nouveau site venant d'être mis en ligne, quelques ajustements sont encore en cours. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension.

Livret A, LEP : ce qui change

Au 1^er août prochain, les taux de votre Livret A et de votre Livret d’épargne populaire (LEP) vont changer. Pourquoi évoluent-ils et comment sont-ils fixés ? On vous explique les raisons de cette décision et son impact concret pour votre épargne et votre pouvoir d'achat.

Factures d'énergie : la TVA évolue

Le taux de TVA appliqué à vos factures de gaz et d'électricité évolue au 1^er août. Au-delà de ce changement, connaissez-vous les différents taux qui s'appliquent à vos achats du quotidien ? Alimentation, transports, culture... Faites le point pour mieux comprendre cet impôt.

Rester chez soi avec MaPrimeAdapt'

Pour bien vieillir chez soi ou en cas de handicap, une aide financière existe : MaPrimeAdapt’. Elle peut financer une part importante de vos travaux d'aménagement. Conditions, montants, travaux éligibles et nouvelles protections pour les consommateurs : retrouvez toutes les informations utiles pour en bénéficier.

Voiture électrique : le leasing social revient

Le dispositif de location sociale de voitures électriques est reconduit. Il facilite l’accès à la mobilité propre à un loyer attractif. Découvrez les conditions et préparez-vous pour l'ouverture des commandes !

  Chaque mois, plus de deux millions de mineurs sont exposés à des contenus pornographiques. Pour mettre fin à cette situation, un contrôle immédiat et obligatoire de l’âge est exigé sur les principaux sites.

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Prochain numéro le 29 juillet 2025

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Numéro 467 |  17 juillet 2025

Heures supplémentaires : droits et obligations

Levier de flexibilité pour votre activité, les heures supplémentaires répondent à un cadre précis. Rémunération, repos compensateur, contingent annuel : (re)découvrez les règles essentielles pour une gestion conforme et sécurisée de vos équipes.

Registre des bénéficiaires effectifs : ce qui change

Identifier et déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société est une obligation légale majeure. Depuis le mois de juin, un simple oubli ou une erreur peut entraîner la radiation d'office de votre société. Soyez en conformité.

Gestion des déchets : mode d’emploi

La traçabilité de vos déchets est obligatoire. Pour être conforme, deux options s’offrent à vous : la tenue d’un registre ou la déclaration sur Trackdéchets. Voici comment choisir la solution la plus adaptée à votre entreprise.

Commerçant et occupation du domaine public

L'installation d’une terrasse, d’un étalage ou d’un camion-restaurant sur le domaine public nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT). À qui s'adresser ? Comment procéder ?

La loi AGEC vous oblige à valoriser vos invendus non alimentaires. Découvrez comment cette obligation se transforme en avantage concret : quel que soit votre régime (IR ou IS), le don de vos produits ouvre droit à une réduction fiscale égale à 60 % de leur valeur, plafonnée à 5 ‰ de votre chiffre d’affaires.

AGENDA

En cours : ne passez pas à côté de vos échéances fiscales et sociales du mois

Prochain numéro : le 24 juillet 2025

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Diagnostic de performance énergétique (DPE) : changements à venir

Découvrez les nouveautés du DPE. Ce document évolue avec l'introduction de QR codes pour lutter contre la fraude. Informez-vous sur les changements à venir et leur impact sur votre consommation énergétique.

Dans les coulisses des comparateurs en ligne

Vous les utilisez pour vos vols, assurances, banques, mais comment sont classées les offres des comparateurs en ligne ? Jamais au hasard. Rémunération, liens contractuels, algorithmes… La loi encadre strictement leur fonctionnement. Apprenez à les décrypter et à identifier les informations cruciales.

Bonus écologique : le point complet

L'aide à l'achat d'un véhicule propre évolue. Le bonus écologique est renforcé, avec notamment l'arrivée prochaine du leasing social. Vérifiez les critères, les véhicules concernés et les montants auxquels vous pouvez prétendre pour concrétiser votre projet.

Achats à l'étranger : que déclarer ?

Que pouvez-vous ramener de vos voyages sans payer de taxes ? Tabac, alcool, souvenirs... Des franchises et des règles précises s'appliquent selon votre destination. Faites le point sur vos droits et obligations pour maîtriser votre budget jusqu'au retour.

Connaissez-vous votre empreinte écologique ? Calculez votre empreinte carbone et votre empreinte eau en seulement 10 minutes.

 Grâce au forfait mobilités durables, vos trajets domicile-travail effectués en covoiturage peuvent être pris en charge jusqu'à 900 € par an. Au-delà de cet avantage, découvrez les règles essentielles à connaître : assurance, partage des frais et obligations de chacun. 

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#425

15 juillet 2025

Prochain numéro

22 juillet 2025

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Fraudes aux aides publiques : ce qui change

Suspension des aides, pénalités accrues, encadrement strict du démarchage commercial... De nouvelles dispositions légales renforcent la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Ces changements visent à sécuriser vos droits et à lutter efficacement contre les fraudes.

Dépannage à domicile : choisissez le bon artisan

Face à une urgence de plomberie, de serrurerie ou de chauffage, évitez les pièges des professionnels malhonnêtes et apprenez à identifier les professionnels sérieux. Voici les bonnes pratiques pour comparer les devis et vérifier les tarifs. Protégez-vous en connaissant vos droits et les obligations des artisans.

Vos échéances en juillet

À partir du 25 juillet, votre avis d’impôt sur les revenus sera disponible en ligne. Connectez-vous à votre espace particulier pour consulter et gérer vos informations fiscales. N'oubliez pas de noter également les autres échéances importantes du mois de juillet.

Réservations d'hôtel : méfiez-vous des offres pressantes

Les mentions comme dernière chambre disponible peuvent vous inciter à réserver rapidement. Ne vous laissez pas tromper par les fausses urgences. Découvrez comment éviter les pièges des plateformes en ligne et prendre le temps de comparer les offres.

Le V.I.E offre aux jeunes de 18 à 28 ans une opportunité unique de travailler à l'étranger. Ce dispositif leur permet d’acquérir une expérience professionnelle internationale au sein d'une entreprise française pour une mission allant de 6 à 24 mois. Une expérience enrichissante encadrée par des professionnels et l'Ambassade de France.

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#424

8 juillet 2025

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15 juillet 2025

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Numéro 465 |  3 juillet 2025

Ce qui change en juillet

Participation financière aux contrats d'apprentissage, taux de versement mobilité, formulaire pour les arrêts de travail… Ce mois de juillet marque l'arrivée de plusieurs évolutions majeures pour les entreprises. Vérifiez si vous êtes concerné.

Baux commerciaux et professionnels : nouveaux indices

De nouveaux indices pour les baux commerciaux et professionnels ont été calculés pour le premier trimestre 2025. Prenez connaissance de ces taux dès maintenant.

Vos échéances du mois

Versement mensuel pour les travailleurs indépendants, paiement du solde de l’IS, transmission de la DSN… Plusieurs échéances fiscales et sociales sont à prévoir en juillet. Ne passez pas à côté de celles qui vous concernent.

Mal-être d’un salarié : quelle obligation de sécurité ?

Une salariée saisit la justice afin d’annuler son licenciement. Elle reproche à son employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires dès qu’il a eu connaissance de son mal-être. L’employeur a-t-il respecté son obligation de sécurité ?

Une réforme du titre-restaurant a été annoncée avec un ensemble de mesures pour faire évoluer ce dispositif. En tant qu’employeur, connaissez-vous vos obligations et avantages en la matière ?

On fait le tour du sujet en 5 points essentiels.

AGENDA

Jusqu’à demain : TPE/PME, contribuez à améliorer la cybersécurité de votre entreprise en participant à cette enquête

15 juillet : prochain versement trimestriel de la taxe sur les salaires 

Prochain numéro : le 10 juillet 2025

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Ce qui change en juillet

Revalorisation des allocations d’assurance chômage, fin du bouclier tarifaire sur l'énergie, nouveau formulaire pour les arrêts de travail… Ce mois de juillet marque l'arrivée de plusieurs évolutions majeures. Voici lesquelles.

MaPrimeRénov’ : où en est-on ?

Le dispositif MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur est temporairement suspendu. Informez-vous sur les impacts et les prochaines étapes à suivre pour sa réouverture prochaine.

Coordonnées bancaires détournées : vous pouvez agir

Vos coordonnées bancaires ont été utilisées frauduleusement ? Découvrez comment réagir rapidement et utiliser la plateforme Perceval pour signaler l'incident et faciliter votre remboursement.

Autocar : vos droits en cas de problème

Vous vous apprêtez à voyager en autocar cet été ? Annulation, retard, accident, perte de bagages : voyagez en toute sérénité en connaissant vos droits. Consultez les obligations des transporteurs et les démarches à suivre en cas de litige.

 Les titres-restaurant sont utilisés par plus de 5,5 millions de salariés. Dématérialisation, usage étendu aux produits alimentaires non directement consommables,
utilisation le dimanche… Voici tout ce que vous devez savoir sur ce dispositif et ses évolutions à venir. 

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#423

1^er juillet 2025

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8 juillet 2025

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Numéro 464 |  26 juin 2025

Taxe foncière et CFE : optez pour le prélèvement mensuel

La date limite pour choisir le prélèvement mensuel pour votre CFE et taxe foncière approche. N’attendez pas pour étaler vos paiements sur l’année 2025. Mode d’emploi d’une démarche rapide à effectuer en ligne.

Recruter un saisonnier : mode d'emploi

Le travail saisonnier est une solution flexible pour répondre à des besoins récurrents en main-d'œuvre. Attention, les contrats liés à la durée d'ouverture de votre entreprise ne sont pas éligibles. Faites le point sur le contrat saisonnier.

Chèques-vacances : avantages et mise en place

Les chèques-vacances sont un excellent moyen d'offrir des avantages sociaux à vos salariés tout en bénéficiant d'exonérations de cotisations. Découvrez comment les obtenir, les critères d'attribution et les contributions de l'employeur.

Dépôt des comptes annuels : derniers jours

Le dépôt des comptes annuels 2024 est ouvert. Si votre exercice comptable s'est clôturé le 31 décembre 2024, il ne vous reste plus que quelques jours pour faire approuver vos comptes. Ne tardez pas, restez en conformité.

Le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant), dont le dossier de candidature est accessible dès 975 €, distingue les entreprises françaises aux savoir-faire d'exception. Ce label peut vous offrir une visibilité accrue, des partenariats stratégiques et un accompagnement à l'export. N'attendez plus pour candidater.

AGENDA

Jusqu’au 3 juillet : à l’occasion des 20 ans du label EPV, mettez en lumière votre savoir-faire en proposant votre événement

Jusqu’au 4 juillet : TPE/PME, contribuez à améliorer la cybersécurité de votre entreprise en participant à cette enquête

Prochain numéro : le 3 juillet 2025

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Solidarité fiscale dans le couple : vous avez des droits

Le principe de solidarité fiscale vous engage sur les dettes de votre couple. Même après une séparation, l’administration peut réclamer la totalité d’un impayé à un seul des deux conjoints. Mais vous pouvez faire une demande de décharge. Faites le point sur vos droits.

Problème de bagage : la compagnie doit vous indemniser

Valise perdue, retardée ou abîmée à l'arrivée de votre vol ? La compagnie aérienne doit vous dédommager pour le préjudice subi. Délais de réclamation, plafonds de remboursement, démarches… Décryptez vos droits pour obtenir une juste réparation.

Produits soldés : votre garantie reste totale

Les soldes ne sont pas de simples promotions, mais une pratique commerciale très encadrée. Ne renoncez pas à vos droits face à une mention "ni repris, ni échangé". La loi vous protège et impose au vendeur les mêmes obligations de garantie que pour un article non soldé.

Paiements en vacances : anticipez les risques

Votre carte bancaire est-elle bien opérationnelle pour votre destination ? Plafonds inadaptés, frais imprévus, refus chez un loueur de voiture… Anticipez ces situations. Voici les points essentiels à vérifier avant de faire vos valises.

 Vous voyagez en Europe et rencontrez un problème avec un professionnel ? Un réseau de 29 Centres Européens de Consommateurs (CEC) vous offre une aide juridique gratuite pour résoudre le conflit. Achat en ligne, transport, tourisme, déménagement, soins… Découvrez comment cette structure vous accompagne.

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#422

24 juin 2025

Prochain numéro

1^er juillet 2025

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