16/10/20 : COVID : les dispositions réglementaires à MASSY

2020-10-19T17:58:24+02:00Mots-clés : , |

Chères Présidentes, chers Présidents,

Vous le savez, de nouvelles mesures sont mises en place pour lutter contre l’épidémie de COVID 19.

Ces mesures ne sont pas décidées par la ville et nous savons qu’elles créent des difficultés. Il nous semble qu’en ces moments difficiles, nous devons d’abord faire preuve de responsabilité et les appliquer.

Nous voulons surtout, avec vous, essayer de trouver des solutions pour limiter l’impact sur vos activités. C’est l’objet de ce mail

 

Très concrètement, deux contraintes s’ajoutent : les activités autorisées ou non, le couvre-feu.

 

Activités autorisées ou non (arrêté préfectoral du 10 octobre 2020 en pièce jointe)

Les principales activités interdites sont toutes les activités sportives au sens large (y compris danse ou yoga par exemple) pour adultes hors sport de haut-niveau.

Cette interdiction concerne non seulement les gymnases mais aussi toutes les salles polyvalentes.

Restent autorisées :

  1. Les activités sportives pour les enfants et pour les sportifs de haut niveau.
  2. Les activités permettant de respecter un strict protocole sanitaire (personnes assises, distance de 1m, présence de gel, port du masque). A ce stade, de telles réunions ne peuvent excéder 30 personnes mais nous vérifions avec les services préfectoraux si cette contrainte peut être levée si le protocole est respecté.

Couvre-feu de 21h à 6h

Toutes les activités devront s’interrompre à 20h30 afin que chacun ait pu quitter effectivement l’équipement à 20h45 pour rentrer chez soi. Bien sûr, celles et ceux qui ont des temps de transport supérieur à 15 min devront partir plus tôt, cela relève de la responsabilité de chacun.

Pour les associations et clubs qui proposent des activités autorisées mais qui aujourd’hui se terminent après 20h30, nous allons faire tout notre possible pour vous proposer d’autres créneaux.

Pour cela, nous vous invitons à envoyer un mail à l’adresse suivante : g.dran@mairie-massy.fr pour les associations sportives et gestiondessalles@mairie-massy.fr pour les autres associations ; en mettant en objet « recherche créneau pour activité associative autorisée / couvre-feu 21h » et en précisant :

  1. Le nom de l’association
  2. L’activité
  3. L’âge des participants
  4. Le nombre de participants
  5. Un contact nom téléphone et mail
  6. Les disponibilités de l’intervenant en charge de l’activité sur la semaine

Utilisation privée des salles

Enfin, même si cela ne concerne pas spécifiquement la vie associative, nous vous informons que toutes les fêtes privées même en deçà de 30 personnes sont interdites dans les salles polyvalentes, salles des fêtes ou tout autre établissement recevant du public.

Bien sûr, n’hésitez pas à faire part à vos élus et services interlocuteurs, de vos remarques, questions, propositions.

Nous traversons des moments difficiles mais notre vie associative, culturelle et sportive est précieuse et nous allons, tous ensemble, tout faire pour la protéger.

Merci encore de votre engagement !

Prenez soin  de vous et de vos proches.

Très cordialement

 

Nicolas SAMSOEN, Maire de Massy

Mustapha MARROUCHI, Adjoint au Maire, chargé de la Vie Associative

Pierre OLLIER, 1er Adjoint au Maire, chargé de la Culture

Elisabeth PHLIPPOTEAU, Adjointe au Maire chargée du développement durable

Bouchra LAOUES, Adjointe au Maire chargée du Logement et de la Solidarité.

Olivier ROVERC’H, Adjoint au Maire, chargé des Sports

Hawa NIANG, Adjointe au Maire chargée de la Jeunesse

 

15/10/20 : Covid-19 : ce qu’il faut retenir de la conférence de presse du gouvernement sur le couvre-feu et les nouvelles mesures de restriction (source France info)

2020-10-15T18:46:01+02:00Mots-clés : , |

Covid-19 : ce qu’il faut retenir de la conférence de presse du gouvernement sur le couvre-feu et les nouvelles mesures de restriction

Au lendemain de l’interview d’Emmanuel Macron, le gouvernement a notamment détaillé lors d’une conférence de presse les modalités d’application du couvre-feu en Ile-de-France et à Lille, Grenoble, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Rouen, Toulouse et Saint-Etienne.

« La situation sanitaire exigeait une réaction forte et rapide. » Au lendemain de l’annonce choc de couvre-feux nocturnes en Ile-de-France et dans huit métropoles à partir de samedi, le gouvernement est passé à l’explication de texte jeudi 15 octobre. Mercredi soir, Emmanuel Macron a décrété que la population devrait rester chez elle entre 21 heures et 6 heures à Paris et dans sa région, « où le virus circule très activement », ainsi que dans les métropoles de Lille, Grenoble, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Rouen, Toulouse et Saint-Etienne.

>> Covid-19 : retrouvez les dernières informations dans notre direct

Le Premier ministre, Jean Castex, accompagné d’Olivier Véran, Gérald Darmanin, Bruno Le Maire et Elisabeth Borne, respectivement ministres de la Santé, de l’Intérieur, de l’Economie et du Travail, a détaillé ces nouvelles mesures lors d’une conférence de presse. Quelles dérogations ? Quelles compensations pour les restaurants, bars, salles de spectacle, etc. ? Franceinfo vous résume ce qu’il faut retenir.

Ce qui change partout en France

Les fêtes privées et les mariages interdits. « Toutes les fêtes privées, comme les mariages ou les soirées étudiantes qui se tiennent dans des salles des fêtes, salles polyvalentes ou tout autre établissement recevant du public seront interdites », a annoncé Jean Castex, et ce dans toute la France. De même, la « règle des six » est privilégiée sur l’ensemble du territoire.

Un protocole sanitaire renforcé pour « tous les restaurants de France »« Tous les restaurants de France appliqueront le protocole sanitaire qui a été récemment renforcé et prévoit notamment la limitation à six du nombre de clients par table », a annoncé le Premier ministre Jean Castex. Ce protocole renforcé, qui était auparavant valable uniquement dans les zones en « alerte maximale », prévoit par exemple « l’enregistrement du nom des clients pour faciliter le ‘contact tracing' », a précisé Jean Castex.

Les universités n’accueilleront que 50% des étudiants. « Les universités et établissements du supérieur appliqueront des règles d’occupation limitant à 50% la présence sur place des étudiants et l’occupation des lieux d’enseignement », a expliqué Jean Castex.

Ce qui change dans les zones en couvre-feu

Le retour des attestations de déplacement. Passé samedi à 00h01, « chacun devra donc être chez soi sauf exception et tous les lieux recevant du public seront fermés », a précisé Jean Castex lors de son allocution. Pour se déplacer en Ile-de-France et dans les métropoles de Lille, Grenoble, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Rouen, Toulouse et Saint-Etienne, il faudra donc être muni d’une attestation, laquelle sera valable pour une heure. Le document sera disponible sur le site du ministère de l’Intérieur. Un numéro vert 0 800 130 00 pour poser les questions au gouvernement est également ouvert.

« Les mesures doivent s’appliquer avec bon sens, comme pendant le confinement, a affirmé le chef du gouvernement. Certains déplacements seront autorisés comme pour des raisons de santé, pour aller à l’hôpital ou aller acheter des médicaments dans une pharmacie de garde, par exemple, ou pour des raisons professionnelles. Si vous travaillez de nuit ou que vos horaires de travail ne vous permettent pas d’être chez vous à 21 heures. Si vous avez un train ou un avion qui arrive ou qui part après 21 heures, il faudra, le cas échéant, pouvoir montrer votre billet. »

Des billets de transports comme dérogation. « Si vous avez votre train couchette après 21 heures et si vous êtes muni de votre billet, vous pourrez aller le prendre et ce sera une dérogation au couvre-feu », a remarqué Jean Castex. Les personnes qui accompagnent pourront également justifier facilement leur sortie du couvre-feu. « On peut les faire entrer dans les dérogations », a annoncé le Premier ministre qui annonce également que « les transports seront au niveau. On ne réduit pas l’offre qui est au maximum mais la fréquentation des transports diminue progressivement. Dans les transports, il y a des concentrations que l’on veut éviter. » 

La possibilité de promener son animal. Également parmi les cas d’exception au respect du couvre-feu, la sortie pour promener les animaux domestiques. « Il sera possible de sortir votre animal de compagnie aussi mais il faudra avoir une attestation qui prouve que vous êtes dans une de ces exceptions », a détaillé Jean Castex.

Des renforts de police et de gendarmerie pour contrôler. Le ministre de l’Intérieur Gérard Darmanin a lui aussi pris la parole pour préciser la mise en œuvre de ce couvre-feu. Il a annoncé que « 12 000 policiers et gendarmes » seront mobilisés.

Les policiers municipaux pourront également être amenés à distribuer des contravention. Pour les exceptions, « il faudra non seulement l’attestation papier, mais en plus le justificatif de son entreprise ou sa carte professionnelle lorsqu’on est infirmière libérale ou journaliste par exemple », a développé Gérald Darmanin. En cas de trois récidives d’infraction, l’amende de 135 euros pourrait passer à « 3 750 euros et six mois d’emprisonnement », a ajouté le locataire de la place Beauvau.

Des établissements qui restent ouverts après 21 heures. « Certains établissements échapperont naturellement à la fermeture anticipée. Il s’agit des établissements de santé et médico sociaux, des structures d’accueil des plus précaires, des hôtels, des restaurants, les entreprises qui font de la livraison à domicile, les établissements publics qui assurent un service en soirée et la nuit, comme les commissariats, a énuméré Jean Castex.

Des jours de télétravail. La ministre du travail Elisabeth Borne a annoncé que dans les huit métropoles concernées par le couvre-feu et en Ile-de-France, les entreprises devront appliquer deux à trois jours de télétravail minimum pour « les postes qui le permettent ». Elisabeth Borne a également souhaité que les horaires d’arrivée et de départ au travail soient « étalées ». Le nombre de jours de télétravail minimum « devra faire l’objet d’un dialogue social au sein de l’entreprise ».

Ce qui change en matière d’économie

Le fonds de solidarité élargi pour toutes les entreprises. « Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, quel que soit le secteur, installées dans les zones de couvre-feu pourront toucher une aide de 1 500 euros durant toute la durée du couvre-feu si leur perte de chiffre d’affaires atteint 50% », a annoncé Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie. Pour les hôtels, cafés et restaurants, le fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros pourra être perçu par les entreprises ayant une perte de chiffre d’affaires « d’au moins 50%, et non plus 70% », a-t-il ajouté. 

Des exonérations de cotisations pour des cafés et hôtels. « Les entreprises du secteur hôtellerie-cafés-restauration qui sont installées dans les zones de couvre-feu pourront également bénéficier d’une exonération totale de cotisations patronales dès qu’elles perdent 50% de leur chiffre d’affaires », a également annoncé Bruno Le Maire. « Toutes les entreprises fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre feu. »

Des solutions à venir pour le secteur de la culture. « Le Premier ministre a demandé d’engager des discussions dès demain matin avec Roselyne Bachelot, la ministre de la Culture, pour répondre aux attentes [du secteur de la culture] et trouver des solutions le plus vite possible », a déclaré Bruno Le Maire.

Le prêt garanti par l’Etat accessible jusqu’au 30 juin 2021. « Ces prêts garantis par l’Etat, qui étaient disponibles jusqu’au 31 décembre de cette année 2020, seront désormais accessibles jusqu’au 30 juin 2021. C’est donc une prolongation de six mois de ces prêts garantis par l’Etat », a annoncé Bruno Le Maire. D’autre part, le ministre de l’Economie a demandé « à la Fédération bancaire française d’examiner un report du remboursement de ces prêts pour une année supplémentaire pour les entreprises qui en ont réellement besoin ».

Une aide pour les plus démunis. « Une prime de 150 euros sera versée à chaque personne bénéficiant du RSA, de l’allocation de solidarité et des APL. S’ajouteront à ces 150 euros, 100 euros supplémentaires par enfant », a redit Jean Castex, confirmant une annonce faite la veille par Emmanuel Macron« Cette aide sera versée avant la fin de l’année et concernera 4,1 millions de foyers. »

Ce qui change en matière de santé publique

Des tests antigéniques bientôt disponibles. « Nous sommes en train de gagner la bataille des délais en matière d’accès aux tests », a assuré le ministre de la Santé Olivier Véran. A propos des tests antigéniques, « nous disposons désormais de toutes les recommandations de la Haute Autorité de santé pour permettre prochainement aux hôpitaux, mais aussi aux médecins libéraux, aux pharmaciens d’officine, aux infirmiers libéraux de pouvoir acquérir ces tests ainsi que le matériel de protection adéquat pour pouvoir réaliser directement ces prélèvements », affirme-t-il

« On peut même escompter que d’ici à quelques semaines, une personne qui aurait de la fièvre avec des signes respiratoires puisse être testée directement chez son médecin si celui ci participe à ce mouvement de test antigénique », a rajouté Olivier Véran.

Des tests antigéniques prévus dans les aéroports. « Des barnums, ces fameuses opérations collectives de test, pourront être conduites à partir de tests antigéniques dans les aéroports, par exemple, permettant, lorsque les personnes arrivent sur le territoire national en provenance d’un pays où le virus circule de disposer de leurs résultats avant de quitter l’aéroport », a également annoncé Olivier Véran.

Un geste financier pour les soignants. Concernant les soignantes et soignants mobilisés pour cette deuxième vague, Jean Castex a annoncé la mise en place d’une aide compensatrice de congés annuels, qui ira de 110 à 200 euros brut par jour. Il a également décidé d’anticiper le versement des aides annoncées dans le cadre du Ségur de la santéL’accord s’est traduit par une première augmentation salariale de 90 euros par mois au mois de septembre. « Une deuxième tranche de 93 euros par mois devait intervenir en mars prochain. Au regard de la situation, je vous annonce qu’elle interviendra avant la fin de l’année 2020 », a fait savoir le Premier ministre.

Sur la perquisition chez Olivier Véran

Le domicile d’Olivier Véran, le ministre de la Santé, comme ceux de plusieurs autres ministres en responsabilité au printemps ont été perquisitionnés dans la matinée. Pour autant, le locataire de Matignon a affiché son soutien à son ministre. « Il ne m’appartient pas de commenter des décisions d’une autorité judiciaire, a répondu Jean Castex. En revanche, Olivier Véran est en fonction depuis plusieurs mois matin, midi et soir, la nuit, le week-end. Il est toujours au front. Toujours au front. Toujours. Il ne ménage ni son temps ni sa grande compétence. Et c’est un atout pour notre pays. »

15/10/20 : Cabinet RICCI : CORONAVIRUS COVID 19 : récapitulatif des principales mesures mises en place ou modifiées

2020-10-15T11:03:59+02:00Mots-clés : , |

CORONAVIRUS COVID 19 : INSTRUCTION, DECRETS, PRÉCISIONS…
 La rentrée a été de nouveau riche en actualités, retour sur les principales mesures mises en place ou modifiées 
 
LE PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

Depuis le 1er septembre le port du masque est devenu obligatoire au sein de vos entreprises. Cette obligation doit faire l’objet d’une information aux salariés. Le non-respect du port du masque peut faire l’objet d’une sanction (mesure disciplinaire).
En pratique, si vous disposez d’un règlement intérieur, il convient d’ajouter les dispositions relatives à l’obligation et les circonstances du port du masque à celui-ci et d’informer le CSE et l’inspection du travail.
A défaut de règlement intérieur, veillez à :

  • afficher le protocole applicable dans l’entreprise détaillant les obligations des salariés,
  • compléter votre document unique d’évaluation des risques professionnels
  • informer, le cas échéant, le service de santé au travail et les représentants du personnel

DISPOSITIF D’EXONÉRATION ET D’AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES (Instruction du 20.09.2020) – PLAN D’APUREMENT ET REMISE PARTIELLE DE DETTES 

L’exonération porte sur une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement) dues sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ de la réduction générale.

L’aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération de cotisations patronales.
Vous trouverez ci-joint le tableau récapitulatif des différents dispositifs instaurés par la 3e Loi de Finance rectificative. (tableau LFR3)

A noter :

– l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement est uniquement déterminée par l’activité réellement exercée par l’employeur. Il est important que votre code NAF soit en adéquation avec votre activité principale exercée. Sinon le bénéfice de l’exonération pourrait être remis en cause. Veillez à vous rapprocher de votre gestionnaire de paie et bien nous indiquer votre position sur ce point.

Vous trouverez ci-joint la liste des secteurs concernés :

  • Secteur S1 et S1 Bis (décret N°2020-371 du 30.03.2020) Annexe I et II
  • Secteur S2 (décret N°2020-293 du 23.03.2020)  Annexe III

– Les mandataires sociaux sont éligibles à l’exonération de cotisations s’ils bénéficient d’un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social, pour la part de leur activité exercée au titre de ce contrat de travail. S’ils sont exclus de l’exonération de cotisations sociales (cas des travailleurs indépendants), ils bénéficient tout de même de l’aide au paiement sur la base d’un forfait de 1 800 € (Secteur S2) ou 2 400 € (Secteur S1 et S1 bis)

– le cumul des aides et exonérations est possible selon certaines conditions.

L’ALLOCATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE EST AJUSTÉE ! (Décret N°2020-1188 du 29.09.2020, publié au JO du 30.09.2020)

Rappel du dispositif de base (Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020) Source Site du Ministère du travail – site SVP :

Ce dispositif a été mis en place pour permettre aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi. L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. A ce jour, seules les branches Métallurgie et SYNTEC ont signé un accord.

Voici les conditions de mise en œuvre:

  • La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
  • L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
  • Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.
  • L’APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail

Le dispositif initial prévoyait un taux différent pour l’allocation versée à l’employeur selon la date de mise en œuvre de l’accord à savoir :

  • 60% si l’accord était déposé avant le 30 septembre et,
  • 56 % pour un accord déposé à partir du 1er octobre 2020

Il était également prévu qu’en cas de licenciement économique d’un salarié placé en APLD les sommes perçues par l’employeur devaient être remboursées.
Le décret d’application vient de modifier ces deux dernières conditions. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, et ce que la mise en œuvre du dispositif soit effective avant ou après le 1er octobre 2020.

S’agissant du remboursement des sommes perçues par l’employeur, ce remboursement n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur ayant instauré l’APLD.

Enfin, s’agissant de l’activité partielle de droit commun, le délai dérogatoire d’acceptation, qui était ramené à 2 jours jusqu’au 31 décembre, est abrogé à compter du 1er octobre. Aussi, à compter de cette date, ce délai est de nouveau fixé à 15 jours.

ACTIVITE PARTIELLE ET GARDE D’ENFANTS : REACTIVÉE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 

Le parent étant dans l’obligation de s’arrêter de travailler :

  • pour garder un enfant en raison de la fermeture de la crèche, école ou collège ou,
  • lorsque l’enfant est identifié par l’assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.
  • qui est dans l’impossibilité de télétravailler,
  • sur présentation d’un justificatif

Ces parents bénéficient d’un revenu de remplacement dès le 1er jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement. En fonction de la situation ils seront mis en activité partielle (salariés) ou  bénéficieront d’indemnités journalières après le dépôt de la déclaration sur la plateforme ameli.fr (travailleurs indépendants).

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement de cette démarche, n’hésitez pas à prendre contact avec votre interlocuteur habituel au sein du cabinet.

 

 

 

Copyright ©  RECCI – Tous droits reservés – www.recci.fr

 

Aller en haut