220219_(GMBA) : LES OBLIGATIONS SOCIALES PRIORITAIRES EN CE DEBUT D’ANNEE

2022-02-19T14:33:57+01:00Mots-clés : , |

 

18/02/2022
 
 

ACTUALITE SOCIALE

 

Retrouvez notre newsletter dédiée aux actualités sociales de ce début d’année. Elle relaye uniquement les actualités pour lesquelles les textes d’application sont parus. Bonne lecture !

 

 

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS SOCIALES PRIORITAIRES EN CE DEBUT D’ANNEE ?

 

 

Comme à l’accoutumée, l’actualité sociale est riche et variée.

 

La Covid-19 est toujours au cœur de l’actualité, au regard notamment de la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal ou à l’alternance d’un télétravail imposé puis recommandé dans les entreprises et associations.

 

Depuis début décembre, 5 lois différentes ont été publiées ainsi que plus d’une dizaine d’autres textes (décrets et arrêtés). Au-delà de ces nouveautés, il faut aussi incorporer les modifications prévues de longue date qui prennent effet en ce début d’année 2022.

 

Sans être une liste exhaustive, cette lettre d’informations a pour objet de vous présenter de manière synthétique certaines des principales actualités sociales des prochaines semaines.

 

Covid-19 : la réactivation du dispositif d'exonération et de l’aide au paiement des cotisations (aide Covid4)

 

Le dispositif d’exonération et/ou d’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales est reconduit pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.

 

Sont concernées par l’exonération et/ou l’aide au paiement les entreprises ou les associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont :

  • soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
  • soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes.

 

Les mesures concernent les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.

 

Si l’employeur est éligible, l’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic. Pour toutes informations complémentaires, nous vous invitons à consulter le site de l’URSSAF.

 
 

Index de l’égalité professionnelle : il reste moins de 15 jours pour le publier !

 

Comme les années précédentes, toute entreprise d’au moins 50 salariés doit calculer et publier sur son site internet, avant le 1er mars de chaque année, le résultat de l’Index de l’égalité professionnelle et les résultats obtenus pour chaque indicateur. Ces résultats devront également être transmis au CSE et au ministère du travail via le site dédié.

 

Par ailleurs, le ministère du travail a mis à jour le 31 janvier 2022 le questions-réponses relatif au calcul de l’Index de l’égalité professionnelle qui apporte des précisions sur plusieurs sujets, dont le calcul de l’indicateur de retour de congé maternité.

 
 

Activité partielle : les exonérations des cotisations patronales prévoyance conditionné à une modification de l’acte juridique fondateur

 

La Direction de la Sécurité Sociale pérennise le maintien des garanties de prévoyance des salariés en activité partielle selon les modalités prévues durant la crise sanitaire et fait de celui-ci une condition du régime social de faveur applicable aux contributions patronales. 

 

Toutefois, l’administration considère qu’il est nécessaire de mettre à jour l’acte juridique fondateur (décision unilatérale, accord collectif) pour conserver le bénéfice des exonérations de cotisations patronales. A défaut, ces exonérations pourront être remises en cause en cas de contrôle URSSAF.

 

Si l’acte fondateur est une décision unilatérale de l’employeur, il convient ainsi de modifier cette dernière avant le 1er juillet 2022 en suivant la procédure adéquate (information préalable du CSE dans un délai suffisant et notification écrite auprès de chaque salarié). S’il s’agit d’un accord collectif, il s’agit de conclure un avenant de conformité avant le 1er janvier 2025.

 
 

Rupture conventionnelle : une télétransmission obligatoire à compter du 1er avril 2022

 

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord, en suivant une procédure bien définie. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration après transmission d’un CERFA signé par les deux parties.

 

Pour les demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022, hors cas des salariés protégés, la transmission de ce CERFA par l’employeur devra obligatoirement être effectuée par l’employeur via la plateforme gouvernementale TéléRC. L’envoi papier par courrier recommandé ne sera plus possible, sauf cas exceptionnels.

 

Rappels : 

 

 

Sur l’ensemble de ces sujets, nos équipes RH & Paie se tiennent à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner.

 

N’hésitez pas par la même occasion à aller faire un tour sur notre site internet comportant de nombreuses informations pratiques, notamment en matière d’obligations sociales de l’employeur.

 
 
 

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220209_MINEFI : Barème kilométrique – PER et assurance vie – Frais bancaires – Loyer

2022-02-09T17:11:07+01:00Mots-clés : , |

E-mail

15/02/23 : Parlons Vélo 2023

2023-02-15T14:20:50+01:00Mots-clés : , |

Bonjour,

Je suis Maxime Rimbault, coordinateur sensibilisation à la Recyclerie de Massy.

Parlons Vélo 2023
En Mai prochain se tiendra la 7ème édition de notre évènement phare dédié à la mobilité douce et à la pratique du vélo, « Parlons Vélo Massy 2023 » en partenariat avec l’agglo. Paris-Saclay et la Mairie de Massy. Vous trouverez plus de détails sur le mini-site : https://parlonsvelo-massy.org/

Dans ce cadre nous organiserons le jeudi 11 Mai une fin de journée dédié aux salariés des entreprises de Massy : divers ateliers et stands sur le thème du vélo seront proposés le temps d’un after-work convivial et ouvert à tous sur la Place du Grand-Ouest. Au programme : atelier de co-réparation cycle, braderie de vélos issus du réemploi, atelier d’itinéraire vélo, stand de marquage gratuit pour les salariés des entreprises Massicoises…

Offre de soutien

Pour financer cette journée et ainsi soutenir l’évènement nous avons mis en place une offre de soutien dont vous trouverez tous les détails sur la plaquette en pièce jointe de ce mail.

 

N’hésitez pas à me joindre au 06 09 05 41 36 si vous avez la moindre question,

En vous remerciant,

Cordialement,

 

Maxime Rimbault

Pôle Sensibilisation Massy

 

06 09 05 41 36

 

www.recyclerie-sportive.org

Plaquette offre entreprises PVM2023

03/12/2021 : les nouvelles directives du gouvernement

2021-12-03T14:55:42+01:00Mots-clés : , , , , |

3 Décembre 2021

Informations aux entreprises COVID : une reprise inquiétante de l’épidémie

 

Voici les principales informations, suite au Comité de pilotage Covid-19 réuni ce vendredi 3 décembre 2021 à l’initiative du Préfet, Éric Jalon, et en présence de Patrick Rakotoson, président de la CCI. Des nouvelles et des informations particulièrement inquiétantes, montrant une accélération forte de l’épidémie. Des mesures supplémentaires devront être prises si cette tendance n’est pas endiguée. Avec des messages forts concernant le bon respect des gestes barrières, l’obligation du port du masque dans les manifestations publiques et sur les marchés. En parallèle, le préfet a présenté un plan d’action pour accélérer la vaccination (ouverture des pharmacies possible le dimanche, nouveaux centres de vaccination, y compris éphémères).

  • L’épidémie repart à la hausse, y compris en Essonne, avec 235 cas pour 100 000 habitants (310 en France, 440 à Paris). Le virus circule très activement. Nous sommes en pleine 5e vague, avec parmi les populations les plus touchées, les 30-39 ans et 40-49 ans
  • Cette semaine (semaine 48) le taux d’occupation des lits pour cause de Covid est en augmentation (35 lits en Essonne semaine 47, 53 lits semaine 48). Au total 221 personnes sont hospitalisées en Essonne pour cause de Covid.
  • La vaccination accélère. 85 % de la population essonnienne est vaccinée. Forte implication des pharmacies (290 pharmacies essonniennes proposent la vaccination, les ¾ des officines du département). A compter de ce dimanche 5 décembre, elles sont autorisées à ouvrir le dimanche pour vacciner et tester. Et d’autres capacités vaccinales sont à venir (Evry 2, centres de vaccinations, centres éphémères, autres centres commerciaux, etc.)
  • Concernant le secteur de l’hôtellerie/restauration: pas de nouvelle mesure pour l’instant, mais respect des gestes barrières et passeport sanitaire toujours demandé.
  • Arrêté pris la semaine passée par la Préfecture sur le port du masque : sur les marchés et marchés de Noël, vide-grenier, restaurants, bars, lieux d’attente, transports en communs, rassemblements publics, etc.
  • Pour les entreprises: les recommandations n’ont pas changées. Mais vigilance sur les moments de convivialité prévues cette fin d’année. Il est recommandé de les éviter ou de les organiser dans le strict respect des gestes barrières, avec port du masque obligatoire. Si le masque est enlevé, distance obligatoire de 2 mètres.
  • De nombreux vœux de collectivités sont en cours d’annulation. S’ils se déroulent ce sera dans le respect des règles sanitaires et sans buffet, ni boisson.
  • Bien sûr avec un impact et de fortes Inquiétudes pour les secteurs restauration/traiteur, événementiel avec des annulations en cours. Le Préfet souhaite recueillir des données quantitatives pour faire remonter les informations au gouvernement. Patrick Rakotoson annonce la réalisation d’une enquête par la CCI Essonne afin de recueillir rapidement les informations auprès des professionnels concernés.

 

 

Ce Copil hebdomadaire, à l’initiative de la Préfecture, réunit les services de l’Etat, l’ARS, l’union des Maires, l’UMIH, la CCI, des représentants de l’éducation nationale, etc.

GMBA : NEWSLETTER DU 23 NOVEMBRE

2021-11-25T13:54:32+01:00Mots-clés : , , , , |

Tout savoir sur le prolongement et l'évolution des aides...
 

NEWSLETTER N°25 - 23/11/2021
 
 

NEWSLETTER DU 23 NOVEMBRE
 

Dernier bulletin météorologique : l’arrivée de la bise n’est pas la bienvenue mais de saison, et afin de ne pas être dépourvu, le gouvernement oscille entre prudence et mesures de relance dans un contexte sanitaire toujours fluctuant.

 

En attendant, nous vous souhaitons une bonne lecture bien au chaud.

 

 

Prolongement du régime transitoire de sortie de crise
 

Le régime transitoire de sortie de crise est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, En pratique, cela implique le maintien de plusieurs mesures exceptionnelles :

  • Le pass sanitaire demeure obligatoire dans les établissements déjà concernés,
  • L’activité partielle pour la garde d’enfant ou de personne vulnérable,
  • La possibilité d’utilisation de l’état d’urgence sanitaire.

Le texte renforce également les sanctions en cas de fraude au pass sanitaire.

 

 

 

Aide au loyer
 

Le gouvernement vient d’instituer une nouvelle aide par décret paru le 16 novembre. Cette aide vise à compenser l’augmentation relative des charges liées aux loyers en période Covid et à compléter la couverture incomplète des indemnisations reçues via le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes. Sont concernés les établissements interdits d’accueil du public entre 6h et 18h, pour la période suivante : les mois de février à mai 2021. Seules certaines entreprises qui exercent une activité listée dans l’annexe 1 du décret (soit essentiellement une activité de commerce de détail) peuvent bénéficier de cette aide.

 

Le montant de l’aide est calculé mensuellement et correspond aux charges liées aux loyer minorées des aides du fonds de solidarité et de l’aide couts fixes. On notera que les conditions d’octroi de l’aide sont différentes, selon que l’entreprise remplit ou non les conditions de chiffre d’affaires de référence prévues dans le cadre de l’aide coûts fixes (1 M€ mensuel ou 12 M€ annuel).

 

Pour connaitre l’éligibilité et les modes de calcul en fonction des périodes visées : Décret n° 2021-1488. Le dépôt de la demande d’aide sera réalisé en une seule fois, par voie dématérialisée entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022.

 

 

Financement : obligations Relance
 

Le gouvernement a souhaité préciser le cadre des obligations Relance garanties par l’Etat. Ce dispositif cible les PME et ETI endettées mais économiquement saines souhaitant se développer sans ouvrir leur capital à des actionnaires extérieurs et permettre des financements complémentaires. C’est un système de financement des entreprises sur le long terme.

 

Ces obligations sont distribuées par des sociétés de gestion de portefeuille et l'Etat garantira le montant des pertes à hauteur de 30%. Les taux d'intérêt devraient être autour de 4-5% pour les PME et 5-6% pour les ETI. Les obligations Relance seront distribuées jusqu’à fin juin 2022 (projet de prolongation jusqu’à fin 2023).

 

 

Evolution de l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi sous contrat de professionnalisation
 

Cette aide exceptionnelle pour le retour à l’emploi a été fixée par décret n° 2021-1404 du 19 Octobre 2021. Elle porte sur les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et 31 décembre 2022 visant :

  • La préparation d’un diplôme de niveau équivalent ou inférieur au grade de Master (Bac +5)
  • La préparation d’un certificat de qualification professionnelle

Les critères d’éligibilités varient en fonction de la période d’embauche :

  • Du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022

o   Être âgé d’au moins 30 ans

o   Être inscrit comme demandeur d’emploi

o   Avoir été inscrit au moins 12 mois sur les 15 derniers avec un exercice d’activité professionnelle d’au plus 778 heures mensuelles

  • Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022

o   Plus de condition d’âge

o   Les autres conditions s’appliquent

 

Le montant de l’aide est de 8.000€ avec versement à partir du 1er mois suivant la transmission de la décision d’attribution.

 

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211123_Garantie légale de conformité – Étiquettes vin – Achats en ligne – Ondes – Bio

2021-11-23T15:21:24+01:00Mots-clés : , |

E-mail

Save the date : 29ème cérémonie des 91 d’or : Jeudi 2 Décembre 18 h

2021-11-12T16:24:17+01:00Mots-clés : , |

Si ce message ne s’affiche pas correctement, cliquez-ici

 

SAVE THE DATE : 2 Décembre

MEDEF Essonne

8, rue Montespan

91000 EVRY-COURCOURONNES

Tél : 01 69 87 72 40

Site : www.medef-essonne.org

 

220118_MINEFI : Conservation papiers – Soldes – Taux réduits TVA – Électricité – Crédits impôt

2022-01-18T17:27:35+01:00Mots-clés : , |

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