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Numéro 418  |  18 juillet 2024

Société par actions simplifiée (SAS) : une ficalité avantageuse

Savez-vous que la SAS vous permet de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt ? Ces avantages dépendent de votre activité, de l'emplacement de votre siège social ou d'actions que vous allez mener. Ne passez pas à côté !

Chèques-vacances et exonération de charges

Pour bénéficier d'une exonération de charges, vous devez vous assurer que votre contribution par salarié pour les chèques-vacances ne dépasse pas un certain seuil.

Comment engager votre entreprise dans la démarche Origin’Info

D’ici la fin de l’année, de nombreuses références afficheront le logo Origin’Info qui indique le pays d’origine des produits agricoles dans les produits transformés. Et si vous vous engagiez dans cette démarche ?

Entreprises en difficulté : instauration des tribunaux des activités économiques

Découvrez les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1^er janvier 2025. Ces tribunaux bénéficieront de compétences étendues.

La taxe de séjour sur les hébergements touristiques peut être demandée par les communes à vocation touristique. Comment s’applique-t-elle ? Quelles sont les obligations des hébergeurs ? Qui en est exonéré ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la taxe de séjour sur les hébergements touristiques en 6 questions/réponses.

AGENDA

Au plus tard le 31 juillet : déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises

Renforcement au 1^er août 2024 du contrôle de conformité des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Prochain numéro : le 25 juillet 2024

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Qui sommes-nous ?

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, adressez-vous au Sircom, 139 rue de Bercy - Teledoc 536 - 75572 Paris cedex 12 ou par courriel en cliquant ici.

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Numéro 417  |  11 juillet 2024

Guide pratique pour une création d'entreprise réussie

Vous rêvez de concrétiser votre projet entrepreneurial ? Devenez un chef d'entreprise averti ! De la définition de votre statut juridique aux formalités administratives, consultez les démarches essentielles pour donner vie à votre entreprise.

Ouverture de votre commerce le dimanche : une dérogation spéciale

Si votre commerce est situé dans une zone concernée par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, ou s’il est situé à proximité de ces sites, vous pourrez ouvrir le dimanche.

Recruter des saisonniers : marche à suivre

Votre entreprise connait des périodes de forte affluence ? Embauchez des saisonniers pour répondre à la demande et assurer la continuité de votre activité.

Nouveaux indices pour les baux commerciaux et professionnels

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels ont été révisés pour le premier trimestre 2024. Consultez-les.

Accélérateur Eau : boostez votre entreprise dans le secteur de l’eau

PME et ETI, participez à l’appel à manifestation d'intérêt 3^ème promotion de l'Accélérateur eau.
Au programme : 18 mois pour vous structurer en profondeur et inscrire votre entreprise dans une trajectoire de croissance pérenne. 30 entreprises seront sélectionnées et bénéficieront de cet accompagnement intensif.

AGENDA

Au plus tard le 15 juillet : versement trimestriel de la taxe sur les salaires (pour les entreprises ayant payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2023)

Prochain numéro : le 18 juillet 2024

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La lettre d’information du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Ce qui change pour vous en juillet

Nouvelle obligation d’information des consommateurs dans les grandes surfaces, ouverture du service de correction de la déclaration de vos revenus, évolution du calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour certains logements… Découvrez les nouveautés qui vous concernent en juillet.

Un nouveau produit d’épargne pour vos enfants

Et si vous constituiez une épargne de long terme pour vos enfants ? Depuis le 1^er juillet, vous pouvez ouvrir un plan d’épargne avenir climat (PEAC) dès leur naissance. Réservé aux moins de 21 ans, ce produit est destiné à financer la transition écologique. On vous explique son fonctionnement.

Impôt : vos échéances du mois

Le mois de juillet est marqué par plusieurs échéances fiscales. Vous recevrez notamment vos avis d’impôt sur le revenu à partir du 24 juillet. Retrouvez toutes les dates clés.

Train retardé : vous pouvez être indemnisé

Si votre train est retardé, vous avez droit à une indemnisation dans la plupart des cas. Son montant varie selon l’heure à laquelle votre train est arrivé par rapport à l’horaire prévu. Voici ce qu’il faut savoir.

Vous cherchez où passer vos vacances cet été ? Avez-vous pensé à la chambre d’hôte ? Ce système de chambres meublées situées chez l’habitant offre un cadre authentique et intimiste. L’hôte ne peut accueillir plus de 15 personnes en même temps. Retrouvez toutes les règles encadrant cette activité avant de réserver votre séjour.

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#374

2 juillet 2024

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Numéro 414  |  20 juin 2024

Numéros d'identification : déchiffrez les codes de votre entreprise

Siren, Siret, code APE, RCS… Ces sigles énigmatiques rythment la vie administrative de votre entreprise. Vous devez les fournir pour vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs. Mais que se cache-t-il derrière ces acronymes ? Comment les obtenir ?

Comparez la fiscalité locale des entreprises

Visualisez et comparez les taux de fiscalité directe locale appliqués aux entreprises en France, ville par ville, grâce à une carte interactive. On vous explique comment utiliser cet outil.

Votre boussole pour une protection sociale optimale

Travailleur indépendant, connaissez-vous tous vos droits sociaux ? Aides, prestations, dispositifs d'accompagnement... mesdroitssociaux.gouv.fr est votre guichet unique pour trouver toutes les prestations sociales auxquelles vous êtes éligible.

Commerçant locataire en attente d'une indemnité d'éviction : que faire ?

Commerçant locataire, vous pouvez rester dans les locaux après la fin du bail et bénéficier d’une indemnisation complète si vous n’avez pas encore reçu votre indemnité d'éviction. Explications, avec un cas concret.

Pouvez-vous distribuer des publicités non adressées dans les boîtes aux lettres ? Pouvez-vous distribuer des cadeaux non sollicités ? Pouvez-vous déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules ? Retrouvez 3 questions/réponses sur les interdictions liées à la distribution de publicités.

AGENDA

Les rendez-vous de l’innovation :

• Le 25 juin : « Intelligence artificielle et achats publics »
  
• Le 2 juillet « Cybersécurité et achats publics » 
  

Jusqu’au 30 juin : possibilité d’adhérer au prélèvement mensuel pour le paiement de la taxe foncière ou de la CFE

Prochain numéro : le 27 juin 2024

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La lettre d’information du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Alerte déclaration de revenus : ne ratez pas le coche, il ne vous reste que 3 jours !

Juin : 4 échéances à ne pas manquer

Le mois de juin est là, synonyme de nombreuses échéances. Consultez-les sans tarder et prenez les mesures nécessaires.

Succession sans frais… c’est possible

Vous pensez que dans le cadre d’un héritage vous aurez forcément des frais à payer ? Pas toujours ! Explorez les différentes exonérations possibles et organisez la transmission de votre patrimoine.

Alimentation : décryptez les étiquettes et faites des choix éclairés !

Saviez-vous que les étiquettes des aliments préemballés regorgent d'informations précieuses pour vous aider à faire des choix alimentaires sains et équilibrés ? Apprenez à les lire et faites vos achats en toute connaissance de cause.

Jusqu'à 21% de réduction d'impôt pour votre investissement immobilier

Le dispositif Denormandie vous permet de réduire votre impôt en contrepartie de travaux de rénovation et d'un engagement de location. Ce dispositif est prolongé. Profitez-en !

Parcours des savoir-faire français : les événements près de chez vous

Du 8 mai au 8 septembre, à l’occasion des célébrations olympiques et paralympiques, découvrez les entreprises françaises d'excellence, les métiers de l'agriculture, de l'industrie, de l'artisanat, de la restauration et du tourisme, mais aussi la diversité des productions locales. Consultez la cartographie interactive qui recense plus de 600 événements et trouvez ceux près de chez vous !

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#370

4 juin 2024

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Numéro 411  |  30 mai 2024

Versement mobilité : nouveaux taux au 1^er juillet 2024

Si vous embauchez plus de 10 salariés, vous devez contribuer au versement mobilité qui permet de financer les transports en commun. Au 1^er juillet, ses taux évoluent. Consultez-les dès aujourd’hui.

Paiement de la CFE : quand ? comment ?

Il ne vous reste plus que quelques jours pour vous acquitter de la CFE. Notez bien que la création de votre espace professionnel est obligatoire pour consulter et payer votre avis.

Paiement de l’IFER : quand ? comment ?

Votre avis d’acompte 2024 de l'IFER est disponible. Il vous reste quelques jours pour régler le montant réclamé. Ne tardez pas !

Élection syndicale TPE 2024 : employeurs, corrigez les données de vos salariés

Chefs d’entreprise TPE, experts-comptables, vous avez jusqu’au 14 juin pour corriger les données de vos salariés, en vue de l'élection syndicale TPE qui se tiendra du 25 novembre au 9 décembre.

Des impacts sur les routes et dans les transports en commun sont à prévoir cet été à Paris. Grâce au simulateur en ligne, générez votre plan d’action personnalisé directement sur le site dédié.

AGENDA

Au plus tard le 14 juin : déclaration et paiement de taxe sur les surfaces commerciales

Au plus tard le 15 juin : télérèglement du premier acompte de la CVAE

Prochain numéro : le 13 juin 2024

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Déduction des pensions alimentaires : nouveaux plafonds

Si vous versez une pension alimentaire à vos enfants, parents ou ex-conjoints, vous pouvez les déduire de votre impôt sur le revenu. Les plafonds de déduction ont évolué. Consultez les taux applicables.

Sachez d'où vient votre nourriture !

Le nouveau logo Origin’Info vous aide à décrypter les réglementations et les exigences d'étiquetage des produits alimentaires de votre quotidien. Découvrez-le et faites des choix éclairés sur l'origine des aliments que vous consommez.

Le système du quotient pour les revenus exceptionnels et différés

Vous avez perçu un revenu exceptionnel ou différé cette année ? Pour limiter la hausse d’impôt liée à ces revenus, vous pouvez demander l'imposition selon le système du quotient. On vous explique.

Contrefaçons : identifiez les risques et protégez-vous

Vêtements, parfums, électronique, pièces automobiles, médicaments, jouets… La contrefaçon touche tous les types de produits. Découvrez comment identifier les produits contrefaits et vous protéger des risques potentiels.

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif que peut mettre en place votre entreprise. Vous n’êtes pas obligé de verser de l’argent sur votre PEE. Si vous choisissez cette option, sachez que les sommes placées sont bloquées pendant 5 ans minimum.

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#371

11 juin 2024

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Numéro 413  |  13 juin 2024

Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie se poursuit

Si vous êtes éligible au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous avez jusqu’au 31 juillet pour réaliser une demande d'aide au titre des mois de janvier, février et mars 2024. Vérifiez si votre entreprise est toujours éligible à ce dispositif et faites votre demande.

Financer votre projet innovant, c’est possible !

Crédit d’impôt innovation, France expérimentation… De nombreux dispositifs existent pour vous soutenir dans le développement de vos projets innovants. Que vous soyez une jeune entreprise ou une entreprise établie, découvrez toutes les solutions pour concrétiser vos idées.

Salarié en retard à une formation : faut-il le pénaliser ?

Vous ne pouvez pas faire subir à un salarié une retenue de salaire sous prétexte qu’il est arrivé en retard à une formation. On vous explique avec un cas concret.

Créance fiscale : comment l’utiliser ?

Vous pouvez utiliser votre créance fiscale pour payer vos impôts professionnels. Certaines entreprises peuvent même demander le remboursement immédiat de leur créance. Trouvez la solution qu’il vous faut.

En 2023, les apprentis en situation de handicap n'ont représenté que 2 % des contrats d'apprentissage. Ce contrat présente pourtant des avantages pour votre entreprise et votre apprenti. Découvrez l'édition 2024 du Guide apprentissage et handicap pour tout savoir sur le contrat d'apprentissage aménagé.

AGENDA

Jusqu'à demain : déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales

Au plus tard le 15 juin : télérèglement du premier acompte de la CVAE

Prochain numéro : le 20 juin 2024

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Comparez les taux de vos impôts locaux

Visualisez et comparez les taux d’impositions directes locales appliqués au sein de votre commune grâce à une carte interactive. On vous explique comment utiliser cet outil.

Une réduction d’impôt pour alléger vos frais d'Ehpad

Les personnes âgées qui vivent dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu’à 2 500 € par an. Vérifiez les conditions d’éligibilité.

Surréservation : quels sont vos droits ?

On parle de surréservation lorsqu’une compagnie aérienne vend plus de billets que de places disponibles. Si la compagnie vous refuse l’embarquement, vous avez droit à une assistance et à une indemnisation financière. Faites le point sur vos droits.

Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap : dispositifs et aides

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez vous insérer ou vous réinsérer dans le monde du travail ? De nombreux dispositifs sont disponibles pour vous accompagner dans votre parcours professionnel et vous permettre de concrétiser vos ambitions. Découvrez lesquels.

Vous constatez des opérations frauduleuses à la suite de la perte ou du vol de votre carte bancaire ? Sachez que votre banque doit vous rembourser les sommes volées. Vous avez 13 mois pour demander ce remboursement.

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#372

18 juin 2024

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25 juin 2024

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