11/02/2021 : RICCI : Pacte d’actionnaire : maitriser sa rédaction et sa durée

2021-02-16T09:31:50+01:00Mots-clés : , |

Pacte d’actionnaire : maitriser sa rédaction et sa durée

PACTE D'ACTIONNAIRE :
MAITRISER SA RÉDACTION ET SA DURÉE 
 
 
Les associés organisent leurs relations à travers les statuts, mais il est vivement recommandé de compléter leurs engagements par une convention privée au contenu libre, le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires selon la forme de la société).
 
Ce pacte doit toutefois être rédigé avec soins, car nombreux sont les écueils le rendant inefficace ou inopposable.
 
Notamment, il n’est pas rare de constater une contradiction entre des mentions statutaires et des stipulations du Pacte, étant rappelé que les statuts prévalent en toutes circonstances.
 
Il existe aussi malheureusement des trames générales reprises sans discernement, rendant trop complexe la mise en œuvre (par exemple une clause d’exclusion imprécise qui peut être utilement remplacée par une clause de rachat forcée visant des évènements identifiés) ou créant des déséquilibres importants entre les associés (inefficacité le plus souvent de la clause d’exclusion vis-à-vis du majoritaire, rendant nécessaire une clause de retrait ou de dissolution à défaut).
 
Il ne suffit donc pas de définir la teneur du pacte, mais il faut s’assurer qu’il vous soit adapté, qu’il soit efficace et qu’il dure dans le temps.
 
S’agissant de ce dernier point, il convient de rappeler que le pacte peut être à durée déterminée ou indéterminée… et voici les pièges :
 
1/ Souhaitant ne pas enfermer dans un temps trop court leurs accords, les associés prévoient un pacte à durée indéterminée… lequel peut donc être résilié à tout moment moyennant le respect d’un préavis raisonnable !
 
2/ Pensant bien faire et pour contourner cette difficulté, les associés assortissent leur pacte d’une durée déterminée mais extrêmement longue… En vertu du principe de prohibition des engagements perpétuels, la durée risque d’être considérée comme illicite et le pacte requalifié à durée indéterminée… Retour au cas précédent !
 
Pour cette raison, les rédacteurs proposent à leurs clients de choisir une durée raisonnable, renouvelable et traitent avec eux du sort de l’association en cas de non renouvellement du Pacte.
 
Toutefois, il semblerait que la notion de « durée déterminée » en la matière fasse désormais l’objet d’une large acception.
 
Le 15 décembre 2020, la Cour d’Appel de PARIS a considéré que le fait de choisir d’aligner la durée du Pacte sur celle de la Société, à savoir 99 ans, n’apparaît pas excessive s’agissant d’actionnaires personnes morales.
 
Dans ce cas, le pacte ne contrevient pas à la prohibition des engagements perpétuels (CA Paris 15-12-2020 n° 20/00220).
 
Il convient donc de faire une distinction entre associés personnes physiques et associés personnes morales.
 
Notre Cabinet AVOCATS RECCI se tient à votre disposition pour toute rédaction, étant rappelé que nous sommes formés au processus collaboratif permettant un meilleur accompagnement de vos négociations avec vos associés.
 
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16/02/2021 : MINEFI : Soldes – Aides panneaux solaires – Produits d’épargne – Aides Plan de relance

2021-02-16T07:54:19+01:00Mots-clés : , |

E-mail

11/02/2021 : RICCI : CoVid 19 : Décision d’annulation des loyers

2021-02-11T15:01:04+01:00Mots-clés : , |

Décision d'annulation des loyers

DÉCISION D'ANNULATION DES LOYERS 
 
COVID 19 : UN LOCATAIRE LIBERÉ DE SES LOYERS PENDANT LA FERMETURE DE SON COMMERCE, ASSIMILÉ À LA PERTE DU LOCAL LOUÉ
 
Depuis maintenant de nombreux mois, certains établissements sont fermés au public : périodiquement ou de manière continuelle selon la nature de leur activité.
 
Cette situation difficile a conduit le législateur à proroger les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (ordonnance du 25 mars 2020) et à tenter d’inciter les bailleurs à consentir des remises de loyers. 
 
Ces mesures ont été considérées insuffisantes par les locataires, considérant qu’ils doivent être exonérés totalement du paiement des loyers pendant les périodes de fermeture.
 
Dans ces circonstances, nombre d’actions ont été initiées – avec un succès plus que mitigé – devant le juge des référés sur les fondements suivants :
  • le manquement à l’obligation de délivrance,
  • la réalisation d’un évènement relevant de la force majeure
  • la nécessaire adaptation du contrat lors de circonstances exceptionnelles sur le fondement de la bonne foi.
Davantage d’actions ont prospéré sur le dernier fondement, sans l’assurance toutefois d’être confirmées au fond avec anéantissement totale de la dette locative…
 
Toutefois, un nouveau moyen semble pouvoir prospérer si l’on en croit la décision rendue par le JUGE DE L’EXECUTION DE PARIS en date du 20 JANVIER 2021 (RG 20/80923).
 
Le Juge a considéré que l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués en raison d’une décision des pouvoirs publics survenue en cours de bail est assimilable à la perte de la chose louée au sens de l’article 1722 du Code civil.
 
Le Juge relève que le locataire n’a pu ouvrir même partiellement compte tenu des décisions prises par les autorités administratives. L’article 1722 du code civil prévoit que si la chose louée est détruite – même en partie – le preneur peut demander la diminution du prix ou la résiliation même du bail.
 
Le Juge en déduit que l’impossibilité juridique survenue en cours de bail d’exploiter les lieux libère le preneur de payer les loyers. Il annule donc la saisie réalisée sur la base du bail commercial notarié.
 
Il s’agit manifestement d’une position inédite, demeure à savoir si la Cour d’appel et la Cour de Cassation valideront un tel raisonnement.
 
Notre équipe AVOCATS RECCI demeure à votre disposition pour la rédaction et l’exécution de vos baux commerciaux, en mission de conseils et contentieux.
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11/02/2021 : MINEFI : Tarifs Bloctel – Code APE – Médiation – Appel à projets – Diagnostic numérique

2021-02-11T11:26:17+01:00Mots-clés : , |

E-mail

10/02/2021 : MEDEF : Webinaire | 17 février 2021 | Messageries instantanées et souveraineté des données

2021-02-10T14:20:16+01:00Mots-clés : , |

 

Le Medef vous invite

Mercredi 17 février 2021
de 11h30 à 12h30 en format 100% numérique

A participer à un débat sans tabous sur un thème qui nous concerne tous, entrepreneurs et citoyens :
la sécurité numérique et économique de nos données.

Ouverture par Geoffroy Roux de Bézieux, Président du Medef

Un mois après la polémique WhatsApp, et alors qu’émergent de nombreuses pépites dans l’écosystème numérique français, à quels acteurs faire confiance et à quelles conditions de sécurité ?
Pour en débattre : 

Marc-Antoine Brillant, sous-directeur adjoint stratégie de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI)
Arnaud Vieules, sous-directeur de la protection économique de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI)
Thomas Baignères, CEO et co-fondateur d’Olvid

Débat co-animé par :
Laurent Giovachini, Président du Comité Souveraineté et sécurité économiques des entreprises du Medef, Président de la fédération Syntec et DGA de Sopra Steria
Christian Poyau, Président de la Commission Mutations technologiques et impacts sociétaux du Medef et PDG de Micropole

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09/02/2021 : LEGIFISCAL : business plan à 5 ans, budget prévisionnel. Exonération : plus-values petites entreprises, CFE. Réduction impôt mécénat. Dons manuels. Aide à la numérisation. Délation fiscale. Frais bancaires. Rétrocession honoraires. Taxe bureaux en IDF …

2021-02-09T08:30:21+01:00Mots-clés : , |

La réduction d'impôt pour mécénat commentée au BOFiP, Exonération des plus-values des petites entreprises : condition d'exercice pendant 5 ans, En 2020, les frais bancaires étaient en hausse, qu'en sera-t-il pour 2021 ? ...
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Édition n°417
Mardi 9 février 2021
La réduction d'impôt pour mécénat commentée au BOFiP
La loi de finances pour 2020 a réduit le taux de réduction d’impôt (RI) pour mécénat de 60% à 40% pour les dépenses excédant 2 millions d’euros pour les exercices ...
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Les entreprises qui relèvent du régime réel normal au regard de la TVA doivent en principe déposer une déclaration de TVA mensuellement (imprimé CA3).
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Modèle gratuit de lettre de saisine de la commission départementale des impôts en cas d'erreurs constatées du vérificateur.
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06/02/2021 : MEDEF : conséquences du BREXIT pour les entreprises

2021-02-06T08:54:38+01:00Mots-clés : , |

de Henri DEMONCEAUX , Président du MEDEF ESSONNE

Mesdames, Messieurs,

La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne est effective depuis le 1er janvier 2021. Pour les entreprises du département qui entretiennent des relations commerciales avec ce pays, cet événement peut être porteur de conséquences légales et fiscales importantes : TVA, facturation, formalités douanières, représentation fiscale, etc.

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et la DGFIP vous accompagnent dans cette transition à l’aide de plusieurs outils :

– pour les questions fiscales, la FAQ de la DGFiP : https://www.impots.gouv.fr/portail/consequences-fiscales-du-brexit

– pour les questions d’ordre général, la FAQ de la Direction Générale des Entreprises (DGE) : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/brexit/brexit-foire-aux-questions

– la FAQ du service des douanes : https://www.douane.gouv.fr/fiche/brexit-operateurs-vos-questions-les-plus-frequentes

Si aucune de ces pages ne répond à vos questions, vous avez la possibilité de contacter directement les administrations concernées par mail :

– la DGFiP à brexit.impots@dgfip.finances.gouv.fr

– la DGE à brexit.entreprises@finances.gouv.fr

– les douanes à brexit.douane@finances.gouv.fr

 

 

 

 

 

 

28/01/2021 : MINEFI : Centres commerciaux – Aide numérisation – Index égalité – Appel à projets

2021-02-04T08:42:54+01:00Mots-clés : , |

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