Coronavirus : COVID 19: Décryptage des dispositifs sociaux au 28/07/2020 (source Cabinet RICCI)

2020-07-30T07:34:55+02:00Mots-clés : , |

COVID 19:
Décryptage des dispositifs sociaux.
Après la mise en place des mesures d’urgence pendant la crise du COVID-19, le gouvernement prévoit un plan de relance global pour soutenir les entreprises lors de cette sortie de crise. Suite à notre dernière communication, où en sommes-nous ?

Le Jeudi 23 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Celui-ci inclut l’ensemble des mesures exposées lors de notre point concernant le soutien renforcé aux entreprises de certains secteurs d’activité ou ayant subi une fermeture administrative liée au COVID-19 notamment sur l’exonération des charges sociales, l’aide au paiement des cotisations, l’exonération et la réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants.

En attendant l’application de ces dispositifs, notons que les mesures relatives à l’activité partielle ont été entérinées, que le report des échéances de cotisations des indépendants s’est achevé en juillet et évoquons l’aide exceptionnelle à l’apprentissage.

L’Activité Partielle :
Le dispositif de l’activité partielle existe depuis de nombreuses années. Le recours massif à celui-ci ainsi que le contexte particulier de la crise sanitaire COVID-19 a eu pour effet de modifier profondément ses modalités d’application et d’indemnisation. Il est une nouvelle fois modifié à compter du 1er juin 2020.
En parallèle et pour aider les entreprises en difficulté de façon durable tout en sauvegardant le maintien dans l’emploi, un nouveau dispositif a également vu le jour à compter du 1er juillet 2020.
Nouvelles modalités d’indemnisation de l’activité partielle (Ordonnance du 24 juin 2020 – Décret n°2020-810 du 29 juin 2020) : le décret fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés reste inchangée. L’indemnité légale est de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (environ 84% du salaire net), avec un minimum de 8,03 € par heure indemnisable.
Le montant de l’allocation versée à l’employeur passe à 60 % du salaire brut (au lieu de 70 % précédemment) dans la limite de 4,5 SMIC. Demeure donc un « reste à charge » pour l’employeur.
Dérogation pour certains secteurs tels que le secteur de l’hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien et entreprises de secteurs annexes.
Les secteurs d’activités particulièrement touchés pendant cette crise sanitaire bénéficient d’un soutien renforcé :

  • Secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et entreprises de secteurs connexes. (Annexe 1 du décret)
  • Entreprises ayant une activité en amont ou aval de ces secteurs (Annexe 2 du décret) sous réserve d’avoir subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 80% (1) durant la période comprise entre le 15.03.2020 et le 15.05.2020.

(1) Cette diminution est appréciée
– soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
– soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois

  • Les autres secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public qui subissent une fermeture en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Ces entreprises bénéficient d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’au 30 septembre.

Un nouveau dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) : L’Activité Réduite pour Maintien dans l’Emploi (ARME) Attention certaines dispositions nécessitent la publication d’un décret d’application non encore paru à ce jour.

Pour qui ?

Crée par la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, ce nouveau dispositif vise les entreprises « confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ». Il va permettre de réduire temporairement la durée de travail des salariés le temps de retrouver une activité normale. A défaut de précisions sur les notions « d’activité durable » et de « pérennité », il sera nécessaire en cas de contrôle de rapporter la preuve que la baisse d’activité est durable mais n’est pas de nature à motiver d’éventuels licenciements économiques.
Comment ?

Ce dispositif peut être prévu par un accord de branche étendu (convention collective) ou à défaut être mis en place par un accord d’entreprise. Il entre en vigueur le 1er juillet et est applicable pour les accords ou documents transmis à l’Administration avant le 30 juin 2022
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Chômage partiel longue
durée prévu par accord
de branche étendu 		 Chômage partiel longue durée par accord collectif d’entreprise
Support Document conforme à l’accord de branche Accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe
Procédure et contenu Respect des règles de consultation du CSE et de l’accord de branche Respect des règles de négociation collective
Contenu Le document devra comporter :

  • La durée d’application du dispositif.
  • Les activités et les salariés concernés par le chômage partiel.
  • Les réductions d’horaire qui peuvent donner lieu à indemnisation.
  • Les engagements souscrits en contrepartie notamment pour le maintien de l’emploi.
Transmission à l’Administration Demande d’homologation de votre document Demande de validation de votre accord
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Délai de réponse de l’administration (à défaut de réponse dans ce délai, silence = acceptation) 21 jours à compter de la réception de la demande d’homologation 15 jours à compter de la réception de la demande de validation
Indemnisation Selon le projet de décret :

  • Indemnité horaire versée au salarié de 70% de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC
  • Allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur égale à 60% de la rémunération brute du salarié limitée à 4,5 fois le SMIC (accord transmis avant le 1er octobre 2020) puis 56% après cette date.

Le taux horaire ne pourrait être inférieur à 7,23€.
Durée L’allocation serait accordée pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutif ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Cumul activité partielle de droit commun et ARME Pas de cumul avec le dispositif d’activité partielle sur une même période et pour un même salarié. Cependant, il sera possible de recourir aux deux dispositifs dès lors qu’il s’agit de salariés différents et que la demande d’activité partielle « classique » a un autre motif que la conjoncture économique.

L’activité partielle et les garanties collectives de prévoyance :

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (Article 12-I et 12-II) impose le maintien du bénéficie des garanties de prévoyance complémentaire mises en place conformément à l’article L911-1 du code de sécurité sociale pour les salariés placés en activité partielle et leurs ayants droits. Les garanties en matière de retraite supplémentaire sont exclues.
Sur demande de l’employeur, les organismes assureurs sont tenus d’accorder la régularisation des cotisations sur la période du 12 mars au 15 juillet 2020, sans frais ni pénalités. La régularisation des paiements pourrait être lissée jusqu’au 31 décembre 2020.

Les Cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés
Les prélèvements liés aux cotisations 2020 ont repris à compter de l’échéance du 20 juillet 2020. Suite à la suspension du paiement des cotisations sur la période relative à la crise sanitaire, les échéances sur la période du 20 juillet au 20 décembre 2020 comprendront :

  • la régularisation des cotisations 2019 ;
  • les cotisations provisionnelles 2020 ajustées sur les revenus 2019 déclarés ou sur les revenus estimés 2020 ;
  • la part du lissage des échéances reportées du 20 mars au 20 juin.

L’aide exceptionnelle au recrutement des apprentis
Depuis le 1er janvier 2019, l’aide unique à l’embauche d’un contrat d’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés avait remplacé les 4 anciens dispositifs (aide TPE Jeunes apprentis, prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et crédit d’impôt apprentissage). Celle-ci s’appliquait pour un apprenti préparant un diplôme (ou un titre professionnel de niveau inférieur ou égal au bac).
Suite à la crise sanitaire et pour renforcer l’emploi des jeunes, une aide exceptionnelle sera attribuée à toutes les entreprises qui embauchent un contrat d’apprentissage (ou contrat de professionnalisation) à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021 préparant un diplôme jusqu’au niveau Master.

Entreprise de Moins de 250 salariés Entreprise plus de 250 salariés
Conditions d’attribution Sans Conditions Atteindre le seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation prévu par décret dans leur effectif en 2021
Sanction : Remboursement de l’aide perçue.
Montant de l’aide par contrat
  • 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 euros pour un apprenti majeur.

En attendant l’adoption définitive de la loi de finance rectificative 2020 et les décrets d’application de toutes ces mesures, l’équipe RECCI vous souhaite de belles vacances.
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Appel à projets « Relance industrie »

2020-07-28T09:15:12+02:00Mots-clés : , |

Bonjour,

 

Dans le cadre de l’acte I du plan de relance économique, écologique et solidaire faisant de la relance de l’industrie en Île-de-France un enjeu prioritaire, la Région lance dès le 24 juillet 2020 un appel à projets « Relance industrie » : https://www.iledefrance.fr/appel-projets-relance-industrie.

 

« Relance industrie » s’adresse prioritairement aux entreprises industrielles qui portent un projet de transformation, de modernisation, de relocalisation ou d’implantation de site de production sur le territoire francilien.

 

L’aide vise à financer des projets permettant de sauvegarder et renouveler le tissu industriel francilien, en veillant à intégrer les transformations numériques et écologiques indispensables à sa compétitivité et sa pérennité*.

 

La demande est à déposer sur la plateforme régionale https://mesdemarches.iledefrance.fr  pendant l’appel à projets :

  • date d’ouverture : 24 juillet 2020
  • date de fermeture : 21 septembre 2020 (midi)

 

Bien cordialement

 

Fabien HELLIER

Délégué territorial Essonne | Pôle entreprises et emploi

 

01.53.85.74.31 | 06.48.13.08.63

Région Île-de-France

2, rue Simone Veil – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine

Coronavirus : Point sur la perte d’exploitation (source Cabinet RICCI)

2020-07-26T10:42:11+02:00Mots-clés : , |
LE POINT SUR LA PE
S’il existe un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre pendant la crise sanitaire, c’est bien celui de la perte d’exploitation (PE) sans dommages.
Nous avons déjà eu l’occasion de de vous faire part de l’évolution du sort réservé à cette garantie tout au long de cette période.
Aujourd’hui, bien que de nombreuses entreprises aient pu rouvrir avec plus ou moins de contraintes, la question de l’indemnisation de la perte d’exploitation reste plus que jamais d’actualité.

 

DE NOMBREUX CONTENTIEUX
Si au début de la crise, les assureurs parlaient d’une seule et même voix pour affirmer qu’aucune indemnisation au titre de la PE ne serait due, du fait du caractère systémique de la crise, les divergences n’ont pas tardé à apparaitre, voire même des pratiques commerciales plus que discutables.
Des actions judiciaires ont été menées et certaines ont même été remportées en première instance (en référé). Toutes les actions menées à ce jour n’ont pas forcément le même fondement et notre experte avocate, Sonia BEAUFILS nous les détaille ci-après.UN NOUVEAU DISPOSITIF D’ASSURANCE
« Catex» pour « catastrophe exceptionnelle » : la Fédération française de l’assurance (FFA) a publié vendredi ses propositions concernant le futur dispositif assurantiel destiné à couvrir les pertes financières des entreprises en cas d’événement exceptionnel tel que le Covid-19. L’objectif serait de proposer une solution rapide et forfaitaire, permettant de couvrir les charges fixes.
La FFA propose que le dispositif Catex soit financé par une surprime assise sur les garanties incendie, souscrites aujourd’hui par 100% des TPE/PME, ou les garanties pertes d’exploitation, souscrites à ce jour par seulement 50% des entreprises. Au-delà d’un certain montant, la CCR (caisse centrale de réassurance) prendrait le relais.
Ce nouveau dispositif, s’inspirant donc à la fois des atouts du régime de catastrophes naturelles et du pool du GAREAT (Gestion de l’Assurance et de la Réassurance des Risques Attentats et Terrorisme), couvrirait les « cessations ou diminutions significatives d’activité liées à un événement exceptionnel, telles une pandémie, les suites d’un attentat terroriste, des émeutes ou une catastrophe naturelle. » Le dispositif Catex « pourrait être déclenché à la suite d’une déclaration par l’Etat de fermeture administrative touchant un ensemble d’entreprises pour une durée déterminée et sur une zone géographique donnée ».ET AILLEURS ?
Que ce soit en Italie, en Allemagne ou en Grande Bretagne, la situation est relativement la même : pas d’indemnisation de la perte d’exploitation sans dommages (même si les raisons différent d’un pays à l’autre) et des actions judiciaires sont menées pour tenter d’être indemnisés.En conclusion, il convient de rester très prudent sur les premières condamnations tant qu’elles ne sont pas validées sur le fond. A priori, seule la rédaction du contrat et son interprétation permettra de trancher définitivement quant à une éventuelle indemnisation « PE ».

 
« LE MOT DE AVOCATS RECCI », REGARDS CROISÉS…

Un véritable bras de fer s’est engagé devant les juridictions entre nombre d’assureurs et d’assurés, lesquels tentent d’obtenir – à la lumière d’une jurisprudence récente – l’indemnisation des pertes d’exploitation exposées du fait de la fermeture des commerces pendant la crise sanitaire.

 

Pour comprendre les enjeux du débat juridique, il faut rappeler l’essence du contrat d’assurance : ce contrat repose sur la mutualisation et le caractère profondément aléatoire du risque.
Autrement dit, nous sommes nombreux à payer une prime d’un montant peu élevé pour couvrir un dommage qui – statistiquement – ne concernera qu’une faible partie de la population.
Ce modèle s’écroule si tous les souscripteurs d’assurance sont touchés en même temps et qu’ils doivent être indemnisés en conséquence…
C’est la raison pour laquelle les assureurs refusent de garantir les risques dits « systémiques ».Face à l’ampleur des pertes d’exploitation résultant des décisions administratives de fermeture des commerces, de nombreux assureurs ont avancé que le risque ne pouvait qu’être hors garantie.Il faut rappeler que selon les estimations, l’addition » du coût de l’arrêt de l’activité au titre de la crise sanitaire s’élèverait à environ 50 milliards d’euros pour les 8 premières semaines.Logique économique et logique juridique ne se rejoignent toutefois pas toujours.
C’est ce que nous enseigne la passionnante saga judiciaire AXA ASSURANCES.

ACTE 1: A la surprise générale, le juge des référés du Tribunal de commerce de PARIS reconnait le principe du droit à indemnisation d’un restaurateur, lui alloue une provision et désigne un expert judiciaire pour évaluer définitivement la perte.
Le juge retient que l’assureur  ne s’appuie sur aucune disposition légale d’ordre public mentionnant le caractère inassurable d’une conséquence d’une pandémie.

ACTE 2 : Le 10 juin 2020, le Juge des référés du Tribunal de Commerce de LYON, qui a débouté le restaurateur au regard de la clause excluant les épidémies et donc a fortiori les pandémies.
Au stade des référés, le juge a refusé d’arbitrer le caractère abusif ou non de l’exclusion et le Tribunal a été saisi sur le fond.

ACTE 3 : Le Tribunal de commerce de BORDEAUX a lui aussi été saisi en référé à la requête d’un restaurateur à l’encontre de la compagnie AXA pour un cas d’espèce proche de l’affaire lyonnaise.
La décision n’est pas rendue.
Outre cette saga, un contentieux massif et d’ampleur se profile au niveau des tribunaux de commerce, un certain nombre d’avocats ayant décidé de regrouper les actions des assurés.
Globalement, les débats seront largement alimentés par des polices à la teneur et aux qualités rédactionnelles très inégales…

Nul doute qu’ils aboutiront à autant de décisions différentes qui conduiront les Cours d’Appel et – peut-être – la Cour de Cassation à arbitrer définitivement la jurisprudence en la matière.

Dans cette attente, les compagnies d’assurances ont pris les devants pour faire évoluer leurs conditions générales aux fins d’une exclusion claire du risque de pandémie et proposer via la FFA un nouveau régime d’assurance couvrant ce type d’évènement exceptionnel, dénommé le « Catex » s’inspirant du régime des catastrophes naturelles et du GAREAT (garantie des risques attentat et terrorisme).

Si la démarche est saluée, la couverture a pu être jugée insuffisante par certains représentants des TPE et PME, constituant à ce titre une «première base » à discuter…

 

 

 

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