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16/10/20 : COVID : les dispositions réglementaires à MASSY

2020-10-19T17:58:24+02:00Mots-clés : , |

Chères Présidentes, chers Présidents,

Vous le savez, de nouvelles mesures sont mises en place pour lutter contre l’épidémie de COVID 19.

Ces mesures ne sont pas décidées par la ville et nous savons qu’elles créent des difficultés. Il nous semble qu’en ces moments difficiles, nous devons d’abord faire preuve de responsabilité et les appliquer.

Nous voulons surtout, avec vous, essayer de trouver des solutions pour limiter l’impact sur vos activités. C’est l’objet de ce mail

 

Très concrètement, deux contraintes s’ajoutent : les activités autorisées ou non, le couvre-feu.

 

Activités autorisées ou non (arrêté préfectoral du 10 octobre 2020 en pièce jointe)

Les principales activités interdites sont toutes les activités sportives au sens large (y compris danse ou yoga par exemple) pour adultes hors sport de haut-niveau.

Cette interdiction concerne non seulement les gymnases mais aussi toutes les salles polyvalentes.

Restent autorisées :

  1. Les activités sportives pour les enfants et pour les sportifs de haut niveau.
  2. Les activités permettant de respecter un strict protocole sanitaire (personnes assises, distance de 1m, présence de gel, port du masque). A ce stade, de telles réunions ne peuvent excéder 30 personnes mais nous vérifions avec les services préfectoraux si cette contrainte peut être levée si le protocole est respecté.

Couvre-feu de 21h Ă  6h

Toutes les activités devront s’interrompre à 20h30 afin que chacun ait pu quitter effectivement l’équipement à 20h45 pour rentrer chez soi. Bien sûr, celles et ceux qui ont des temps de transport supérieur à 15 min devront partir plus tôt, cela relève de la responsabilité de chacun.

Pour les associations et clubs qui proposent des activités autorisées mais qui aujourd’hui se terminent après 20h30, nous allons faire tout notre possible pour vous proposer d’autres créneaux.

Pour cela, nous vous invitons à envoyer un mail à l’adresse suivante : g.dran@mairie-massy.fr pour les associations sportives et gestiondessalles@mairie-massy.fr pour les autres associations ; en mettant en objet « recherche créneau pour activité associative autorisée / couvre-feu 21h » et en précisant :

  1. Le nom de l’association
  2. L’activité
  3. L’âge des participants
  4. Le nombre de participants
  5. Un contact nom téléphone et mail
  6. Les disponibilités de l’intervenant en charge de l’activité sur la semaine

Utilisation privée des salles

Enfin, même si cela ne concerne pas spécifiquement la vie associative, nous vous informons que toutes les fêtes privées même en deçà de 30 personnes sont interdites dans les salles polyvalentes, salles des fêtes ou tout autre établissement recevant du public.

Bien sûr, n’hésitez pas à faire part à vos élus et services interlocuteurs, de vos remarques, questions, propositions.

Nous traversons des moments difficiles mais notre vie associative, culturelle et sportive est précieuse et nous allons, tous ensemble, tout faire pour la protéger.

Merci encore de votre engagement !

Prenez soin  de vous et de vos proches.

Très cordialement

 

Nicolas SAMSOEN, Maire de Massy

Mustapha MARROUCHI, Adjoint au Maire, chargé de la Vie Associative

Pierre OLLIER, 1er Adjoint au Maire, chargé de la Culture

Elisabeth PHLIPPOTEAU, Adjointe au Maire chargée du développement durable

Bouchra LAOUES, Adjointe au Maire chargée du Logement et de la Solidarité.

Olivier ROVERC’H, Adjoint au Maire, chargé des Sports

Hawa NIANG, Adjointe au Maire chargée de la Jeunesse

 

15/10/20 : Covid-19 : ce qu’il faut retenir de la confĂ©rence de presse du gouvernement sur le couvre-feu et les nouvelles mesures de restriction (source France info)

2020-10-15T18:46:01+02:00Mots-clés : , |

Covid-19 : ce qu’il faut retenir de la confĂ©rence de presse du gouvernement sur le couvre-feu et les nouvelles mesures de restriction

Au lendemain de l’interview d’Emmanuel Macron, le gouvernement a notamment dĂ©taillĂ© lors d’une confĂ©rence de presse les modalitĂ©s d’application du couvre-feu en Ile-de-France et à Lille, Grenoble, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Rouen, Toulouse et Saint-Etienne.

« La situation sanitaire exigeait une rĂ©action forte et rapide. » Au lendemain de l’annonce choc de couvre-feux nocturnes en Ile-de-France et dans huit mĂ©tropoles Ă  partir de samedi, le gouvernement est passĂ© Ă  l’explication de texte jeudi 15 octobre. Mercredi soir, Emmanuel Macron a dĂ©crĂ©tĂ© que la population devrait rester chez elle entre 21 heures et 6 heures à Paris et dans sa rĂ©gion, « oĂą le virus circule très activement », ainsi que dans les mĂ©tropoles de Lille, Grenoble, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Rouen, Toulouse et Saint-Etienne.

>> Covid-19 : retrouvez les dernières informations dans notre direct

Le Premier ministre, Jean Castex, accompagnĂ© d’Olivier VĂ©ran, GĂ©rald Darmanin, Bruno Le Maire et Elisabeth Borne, respectivement ministres de la SantĂ©, de l’IntĂ©rieur, de l’Economie et du Travail, a dĂ©taillĂ© ces nouvelles mesures lors d’une confĂ©rence de presse. Quelles dĂ©rogations ? Quelles compensations pour les restaurants, bars, salles de spectacle, etc. ? Franceinfo vous rĂ©sume ce qu’il faut retenir.

Ce qui change partout en France

Les fĂŞtes privĂ©es et les mariages interdits. « Toutes les fĂŞtes privĂ©es, comme les mariages ou les soirĂ©es Ă©tudiantes qui se tiennent dans des salles des fĂŞtes, salles polyvalentes ou tout autre Ă©tablissement recevant du public seront interdites », a annoncĂ© Jean Castex, et ce dans toute la France. De mĂŞme, la « règle des six » est privilĂ©giĂ©e sur l’ensemble du territoire.

Un protocole sanitaire renforcĂ© pour « tous les restaurants de France ». « Tous les restaurants de France appliqueront le protocole sanitaire qui a Ă©tĂ© rĂ©cemment renforcĂ© et prĂ©voit notamment la limitation Ă  six du nombre de clients par table », a annoncĂ© le Premier ministre Jean Castex. Ce protocole renforcĂ©, qui Ă©tait auparavant valable uniquement dans les zones en « alerte maximale », prĂ©voit par exemple « l’enregistrement du nom des clients pour faciliter le ‘contact tracing' », a prĂ©cisĂ© Jean Castex.

Les universitĂ©s n’accueilleront que 50% des Ă©tudiants. « Les universitĂ©s et Ă©tablissements du supĂ©rieur appliqueront des règles d’occupation limitant Ă  50% la prĂ©sence sur place des Ă©tudiants et l’occupation des lieux d’enseignement », a expliquĂ© Jean Castex.

Ce qui change dans les zones en couvre-feu

Le retour des attestations de dĂ©placement. PassĂ© samedi Ă  00h01, « chacun devra donc ĂŞtre chez soi sauf exception et tous les lieux recevant du public seront fermĂ©s », a prĂ©cisĂ© Jean Castex lors de son allocution. Pour se dĂ©placer en Ile-de-France et dans les mĂ©tropoles de Lille, Grenoble, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Rouen, Toulouse et Saint-Etienne, il faudra donc ĂŞtre muni d’une attestation, laquelle sera valable pour une heure. Le document sera disponible sur le site du ministère de l’IntĂ©rieur. Un numĂ©ro vert 0 800 130 00 pour poser les questions au gouvernement est Ă©galement ouvert.

« Les mesures doivent s’appliquer avec bon sens, comme pendant le confinement, a affirmĂ© le chef du gouvernement. Certains dĂ©placements seront autorisĂ©s comme pour des raisons de santĂ©, pour aller Ă  l’hĂ´pital ou aller acheter des mĂ©dicaments dans une pharmacie de garde, par exemple, ou pour des raisons professionnelles. Si vous travaillez de nuit ou que vos horaires de travail ne vous permettent pas d’ĂŞtre chez vous Ă  21 heures. Si vous avez un train ou un avion qui arrive ou qui part après 21 heures, il faudra, le cas Ă©chĂ©ant, pouvoir montrer votre billet. »

Des billets de transports comme dĂ©rogation. « Si vous avez votre train couchette après 21 heures et si vous ĂŞtes muni de votre billet, vous pourrez aller le prendre et ce sera une dĂ©rogation au couvre-feu », a remarquĂ© Jean Castex. Les personnes qui accompagnent pourront Ă©galement justifier facilement leur sortie du couvre-feu. « On peut les faire entrer dans les dĂ©rogations », a annoncĂ© le Premier ministre qui annonce Ă©galement que « les transports seront au niveau. On ne rĂ©duit pas l’offre qui est au maximum mais la frĂ©quentation des transports diminue progressivement. Dans les transports, il y a des concentrations que l’on veut Ă©viter. » 

La possibilitĂ© de promener son animal. Également parmi les cas d’exception au respect du couvre-feu, la sortie pour promener les animaux domestiques. « Il sera possible de sortir votre animal de compagnie aussi mais il faudra avoir une attestation qui prouve que vous ĂŞtes dans une de ces exceptions », a dĂ©taillĂ© Jean Castex.

Des renforts de police et de gendarmerie pour contrĂ´ler. Le ministre de l’IntĂ©rieur GĂ©rard Darmanin a lui aussi pris la parole pour prĂ©ciser la mise en Ĺ“uvre de ce couvre-feu. Il a annoncĂ© que « 12 000 policiers et gendarmes » seront mobilisĂ©s.

Les policiers municipaux pourront Ă©galement ĂŞtre amenĂ©s Ă  distribuer des contravention. Pour les exceptions, « il faudra non seulement l’attestation papier, mais en plus le justificatif de son entreprise ou sa carte professionnelle lorsqu’on est infirmière libĂ©rale ou journaliste par exemple », a dĂ©veloppĂ© GĂ©rald Darmanin. En cas de trois rĂ©cidives d’infraction, l’amende de 135 euros pourrait passer à « 3 750 euros et six mois d’emprisonnement », a ajoutĂ© le locataire de la place Beauvau.

Des Ă©tablissements qui restent ouverts après 21 heures. « Certains Ă©tablissements Ă©chapperont naturellement Ă  la fermeture anticipĂ©e. Il s’agit des Ă©tablissements de santĂ© et mĂ©dico sociaux, des structures d’accueil des plus prĂ©caires, des hĂ´tels, des restaurants, les entreprises qui font de la livraison Ă  domicile, les Ă©tablissements publics qui assurent un service en soirĂ©e et la nuit, comme les commissariats, a énumĂ©ré Jean Castex.

Des jours de tĂ©lĂ©travail. La ministre du travail Elisabeth Borne a annoncĂ© que dans les huit mĂ©tropoles concernĂ©es par le couvre-feu et en Ile-de-France, les entreprises devront appliquer deux Ă  trois jours de tĂ©lĂ©travail minimum pour « les postes qui le permettent ». Elisabeth Borne a Ă©galement souhaitĂ© que les horaires d’arrivĂ©e et de dĂ©part au travail soient « étalĂ©es ». Le nombre de jours de tĂ©lĂ©travail minimum « devra faire l’objet d’un dialogue social au sein de l’entreprise ».

Ce qui change en matière d’Ă©conomie

Le fonds de solidaritĂ© Ă©largi pour toutes les entreprises. « Toutes les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, quel que soit le secteur, installĂ©es dans les zones de couvre-feu pourront toucher une aide de 1 500 euros durant toute la durĂ©e du couvre-feu si leur perte de chiffre d’affaires atteint 50% », a annoncĂ© Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie. Pour les hĂ´tels, cafĂ©s et restaurants, le fonds de solidaritĂ© jusqu’Ă  10 000 euros pourra ĂŞtre perçu par les entreprises ayant une perte de chiffre d’affaires « d’au moins 50%, et non plus 70% », a-t-il ajoutĂ©. 

Des exonĂ©rations de cotisations pour des cafĂ©s et hĂ´tels. « Les entreprises du secteur hĂ´tellerie-cafĂ©s-restauration qui sont installĂ©es dans les zones de couvre-feu pourront Ă©galement bĂ©nĂ©ficier d’une exonĂ©ration totale de cotisations patronales dès qu’elles perdent 50% de leur chiffre d’affaires », a Ă©galement annoncĂ© Bruno Le Maire. « Toutes les entreprises fermĂ©es administrativement bĂ©nĂ©ficieront d’une exonĂ©ration totale de leurs cotisations sociales patronales jusqu’Ă  la fin du couvre feu. »

Des solutions Ă  venir pour le secteur de la culture. « Le Premier ministre a demandĂ© d’engager des discussions dès demain matin avec Roselyne Bachelot, la ministre de la Culture, pour rĂ©pondre aux attentes [du secteur de la culture] et trouver des solutions le plus vite possible », a dĂ©clarĂ© Bruno Le Maire.

Le prĂŞt garanti par l’Etat accessible jusqu’au 30 juin 2021. « Ces prĂŞts garantis par l’Etat, qui Ă©taient disponibles jusqu’au 31 dĂ©cembre de cette annĂ©e 2020, seront dĂ©sormais accessibles jusqu’au 30 juin 2021. C’est donc une prolongation de six mois de ces prĂŞts garantis par l’Etat », a annoncĂ© Bruno Le Maire. D’autre part, le ministre de l’Economie a demandé « à la FĂ©dĂ©ration bancaire française d’examiner un report du remboursement de ces prĂŞts pour une annĂ©e supplĂ©mentaire pour les entreprises qui en ont rĂ©ellement besoin ».

Une aide pour les plus dĂ©munis. « Une prime de 150 euros sera versĂ©e Ă  chaque personne bĂ©nĂ©ficiant du RSA, de l’allocation de solidaritĂ© et des APL. S’ajouteront Ă  ces 150 euros, 100 euros supplĂ©mentaires par enfant », a redit Jean Castex, confirmant une annonce faite la veille par Emmanuel Macron. « Cette aide sera versĂ©e avant la fin de l’annĂ©e et concernera 4,1 millions de foyers. »

Ce qui change en matière de santé publique

Des tests antigĂ©niques bientĂ´t disponibles. « Nous sommes en train de gagner la bataille des dĂ©lais en matière d’accès aux tests », a assurĂ© le ministre de la SantĂ© Olivier VĂ©ran. A propos des tests antigĂ©niques, « nous disposons dĂ©sormais de toutes les recommandations de la Haute AutoritĂ© de santé pour permettre prochainement aux hĂ´pitaux, mais aussi aux mĂ©decins libĂ©raux, aux pharmaciens d’officine, aux infirmiers libĂ©raux de pouvoir acquĂ©rir ces tests ainsi que le matĂ©riel de protection adĂ©quat pour pouvoir rĂ©aliser directement ces prĂ©lèvements », affirme-t-il

« On peut mĂŞme escompter que d’ici Ă  quelques semaines, une personne qui aurait de la fièvre avec des signes respiratoires puisse ĂŞtre testĂ©e directement chez son mĂ©decin si celui ci participe à ce mouvement de test antigĂ©nique », a rajoutĂ© Olivier VĂ©ran.

Des tests antigĂ©niques prĂ©vus dans les aĂ©roports. « Des barnums, ces fameuses opĂ©rations collectives de test, pourront ĂŞtre conduites Ă  partir de tests antigĂ©niques dans les aĂ©roports, par exemple, permettant, lorsque les personnes arrivent sur le territoire national en provenance d’un pays oĂą le virus circule de disposer de leurs rĂ©sultats avant de quitter l’aĂ©roport », a Ă©galement annoncĂ© Olivier VĂ©ran.

Un geste financier pour les soignants. Concernant les soignantes et soignants mobilisĂ©s pour cette deuxième vague, Jean Castex a annoncĂ© la mise en place d’une aide compensatrice de congĂ©s annuels, qui ira de 110 Ă  200 euros brut par jour. Il a Ă©galement dĂ©cidĂ© d’anticiper le versement des aides annoncĂ©es dans le cadre du SĂ©gur de la santĂ©. L’accord s’est traduit par une première augmentation salariale de 90 euros par mois au mois de septembre. « Une deuxième tranche de 93 euros par mois devait intervenir en mars prochain. Au regard de la situation, je vous annonce qu’elle interviendra avant la fin de l’annĂ©e 2020 », a fait savoir le Premier ministre.

Sur la perquisition chez Olivier Véran

Le domicile d’Olivier VĂ©ran, le ministre de la SantĂ©, comme ceux de plusieurs autres ministres en responsabilitĂ© au printemps ont Ă©tĂ© perquisitionnĂ©s dans la matinĂ©e. Pour autant, le locataire de Matignon a affichĂ© son soutien Ă  son ministre. « Il ne m’appartient pas de commenter des dĂ©cisions d’une autoritĂ© judiciaire, a rĂ©pondu Jean Castex. En revanche, Olivier VĂ©ran est en fonction depuis plusieurs mois matin, midi et soir, la nuit, le week-end. Il est toujours au front. Toujours au front. Toujours. Il ne mĂ©nage ni son temps ni sa grande compĂ©tence. Et c’est un atout pour notre pays. »

15/10/20 : Cabinet RICCI : CORONAVIRUS COVID 19 : récapitulatif des principales mesures mises en place ou modifiées

2020-10-15T11:03:59+02:00Mots-clés : , |

CORONAVIRUS COVID 19 : INSTRUCTION, DECRETS, PRÉCISIONS…
 La rentrée a été de nouveau riche en actualités, retour sur les principales mesures mises en place ou modifiées 
 
LE PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

Depuis le 1er septembre le port du masque est devenu obligatoire au sein de vos entreprises. Cette obligation doit faire l’objet d’une information aux salariés. Le non-respect du port du masque peut faire l’objet d’une sanction (mesure disciplinaire).
En pratique, si vous disposez d’un règlement intérieur, il convient d’ajouter les dispositions relatives à l’obligation et les circonstances du port du masque à celui-ci et d’informer le CSE et l’inspection du travail.
A défaut de règlement intérieur, veillez à :

  • afficher le protocole applicable dans l’entreprise dĂ©taillant les obligations des salariĂ©s,
  • complĂ©ter votre document unique d’évaluation des risques professionnels
  • informer, le cas Ă©chĂ©ant, le service de santĂ© au travail et les reprĂ©sentants du personnel

DISPOSITIF D’EXONÉRATION ET D’AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES (Instruction du 20.09.2020) – PLAN D’APUREMENT ET REMISE PARTIELLE DE DETTES 

L’exonération porte sur une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement) dues sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ de la réduction générale.

L’aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération de cotisations patronales.
Vous trouverez ci-joint le tableau récapitulatif des différents dispositifs instaurés par la 3e Loi de Finance rectificative. (tableau LFR3)

A noter :

– l’Ă©ligibilitĂ© au dispositif d’exonĂ©ration et d’aide au paiement est uniquement dĂ©terminĂ©e par l’activitĂ© rĂ©ellement exercĂ©e par l’employeur. Il est important que votre code NAF soit en adĂ©quation avec votre activitĂ© principale exercĂ©e. Sinon le bĂ©nĂ©fice de l’exonĂ©ration pourrait ĂŞtre remis en cause. Veillez Ă  vous rapprocher de votre gestionnaire de paie et bien nous indiquer votre position sur ce point.

Vous trouverez ci-joint la liste des secteurs concernés :

  • Secteur S1 et S1 Bis (dĂ©cret N°2020-371 du 30.03.2020) Annexe I et II
  • Secteur S2 (dĂ©cret N°2020-293 du 23.03.2020)  Annexe III

– Les mandataires sociaux sont Ă©ligibles Ă  l’exonĂ©ration de cotisations s’ils bĂ©nĂ©ficient d’un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social, pour la part de leur activitĂ© exercĂ©e au titre de ce contrat de travail. S’ils sont exclus de l’exonĂ©ration de cotisations sociales (cas des travailleurs indĂ©pendants), ils bĂ©nĂ©ficient tout de mĂŞme de l’aide au paiement sur la base d’un forfait de 1 800 € (Secteur S2) ou 2 400 € (Secteur S1 et S1 bis)

– le cumul des aides et exonĂ©rations est possible selon certaines conditions.

L’ALLOCATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE EST AJUSTÉE ! (DĂ©cret N°2020-1188 du 29.09.2020, publiĂ© au JO du 30.09.2020)

Rappel du dispositif de base (Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020) Source Site du Ministère du travail – site SVP :

Ce dispositif a été mis en place pour permettre aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi. L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. A ce jour, seules les branches Métallurgie et SYNTEC ont signé un accord.

Voici les conditions de mise en œuvre:

  • La rĂ©duction de l’horaire de travail d’un salariĂ© ne peut dĂ©passer 40 % de l’horaire lĂ©gal par salariĂ©, sur la durĂ©e totale de l’accord.
  • L’activitĂ© partielle de longue durĂ©e peut ĂŞtre mise en place dans la limite de 24 mois, consĂ©cutifs ou non, sur une pĂ©riode de 36 mois consĂ©cutifs.
  • Le salariĂ© placĂ© en activitĂ© partielle spĂ©cifique reçoit une indemnitĂ© horaire, versĂ©e par son employeur, correspondant Ă  70 % de sa rĂ©munĂ©ration brute servant d’assiette de l’indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s dans la limite de 4,5 Smic.
  • L’APLD ne peut ĂŞtre cumulĂ©e, sur une mĂŞme pĂ©riode et pour un mĂŞme salariĂ©, avec le dispositif d’activitĂ© partielle de droit commun prĂ©vu Ă  l’article L. 5122-1 du Code du travail

Le dispositif initial prĂ©voyait un taux diffĂ©rent pour l’allocation versĂ©e Ă  l’employeur selon la date de mise en Ĺ“uvre de l’accord Ă  savoir :

  • 60% si l’accord Ă©tait dĂ©posĂ© avant le 30 septembre et,
  • 56 % pour un accord dĂ©posĂ© Ă  partir du 1er octobre 2020

Il était également prévu qu’en cas de licenciement économique d’un salarié placé en APLD les sommes perçues par l’employeur devaient être remboursées.
Le décret d’application vient de modifier ces deux dernières conditions. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, et ce que la mise en œuvre du dispositif soit effective avant ou après le 1er octobre 2020.

S’agissant du remboursement des sommes perçues par l’employeur, ce remboursement n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur ayant instauré l’APLD.

Enfin, s’agissant de l’activité partielle de droit commun, le délai dérogatoire d’acceptation, qui était ramené à 2 jours jusqu’au 31 décembre, est abrogé à compter du 1er octobre. Aussi, à compter de cette date, ce délai est de nouveau fixé à 15 jours.

ACTIVITE PARTIELLE ET GARDE D’ENFANTS : REACTIVÉE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 

Le parent étant dans l’obligation de s’arrêter de travailler :

  • pour garder un enfant en raison de la fermeture de la crèche, Ă©cole ou collège ou,
  • lorsque l’enfant est identifiĂ© par l’assurance maladie comme Ă©tant cas-contact de personnes infectĂ©es.
  • qui est dans l’impossibilitĂ© de tĂ©lĂ©travailler,
  • sur prĂ©sentation d’un justificatif

Ces parents bénéficient d’un revenu de remplacement dès le 1er jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement. En fonction de la situation ils seront mis en activité partielle (salariés) ou  bénéficieront d’indemnités journalières après le dépôt de la déclaration sur la plateforme ameli.fr (travailleurs indépendants).

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement de cette démarche, n’hésitez pas à prendre contact avec votre interlocuteur habituel au sein du cabinet.

 

 

 

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