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16/10/20 : COVID : les dispositions réglementaires à MASSY

2020-10-19T17:58:24+02:00Mots-clés : , |

ChÚres Présidentes, chers Présidents,

Vous le savez, de nouvelles mesures sont mises en place pour lutter contre l’épidĂ©mie de COVID 19.

Ces mesures ne sont pas dĂ©cidĂ©es par la ville et nous savons qu’elles crĂ©ent des difficultĂ©s. Il nous semble qu’en ces moments difficiles, nous devons d’abord faire preuve de responsabilitĂ© et les appliquer.

Nous voulons surtout, avec vous, essayer de trouver des solutions pour limiter l’impact sur vos activitĂ©s. C’est l’objet de ce mail

 

TrĂšs concrĂštement, deux contraintes s’ajoutent : les activitĂ©s autorisĂ©es ou non, le couvre-feu.

 

ActivitĂ©s autorisĂ©es ou non (arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral du 10 octobre 2020 en piĂšce jointe)

Les principales activités interdites sont toutes les activités sportives au sens large (y compris danse ou yoga par exemple) pour adultes hors sport de haut-niveau.

Cette interdiction concerne non seulement les gymnases mais aussi toutes les salles polyvalentes.

Restent autorisées :

  1. Les activités sportives pour les enfants et pour les sportifs de haut niveau.
  2. Les activitĂ©s permettant de respecter un strict protocole sanitaire (personnes assises, distance de 1m, prĂ©sence de gel, port du masque). A ce stade, de telles rĂ©unions ne peuvent excĂ©der 30 personnes mais nous vĂ©rifions avec les services prĂ©fectoraux si cette contrainte peut ĂȘtre levĂ©e si le protocole est respectĂ©.

Couvre-feu de 21h Ă  6h

Toutes les activitĂ©s devront s’interrompre Ă  20h30 afin que chacun ait pu quitter effectivement l’équipement Ă  20h45 pour rentrer chez soi. Bien sĂ»r, celles et ceux qui ont des temps de transport supĂ©rieur Ă  15 min devront partir plus tĂŽt, cela relĂšve de la responsabilitĂ© de chacun.

Pour les associations et clubs qui proposent des activitĂ©s autorisĂ©es mais qui aujourd’hui se terminent aprĂšs 20h30, nous allons faire tout notre possible pour vous proposer d’autres crĂ©neaux.

Pour cela, nous vous invitons Ă  envoyer un mail Ă  l’adresse suivante : g.dran@mairie-massy.fr pour les associations sportives et gestiondessalles@mairie-massy.fr pour les autres associations ; en mettant en objet « recherche crĂ©neau pour activitĂ© associative autorisĂ©e / couvre-feu 21h » et en prĂ©cisant :

  1. Le nom de l’association
  2. L’activitĂ©
  3. L’ñge des participants
  4. Le nombre de participants
  5. Un contact nom téléphone et mail
  6. Les disponibilitĂ©s de l’intervenant en charge de l’activitĂ© sur la semaine

Utilisation privée des salles

Enfin, mĂȘme si cela ne concerne pas spĂ©cifiquement la vie associative, nous vous informons que toutes les fĂȘtes privĂ©es mĂȘme en deçà de 30 personnes sont interdites dans les salles polyvalentes, salles des fĂȘtes ou tout autre Ă©tablissement recevant du public.

Bien sĂ»r, n’hĂ©sitez pas Ă  faire part Ă  vos Ă©lus et services interlocuteurs, de vos remarques, questions, propositions.

Nous traversons des moments difficiles mais notre vie associative, culturelle et sportive est précieuse et nous allons, tous ensemble, tout faire pour la protéger.

Merci encore de votre engagement !

Prenez soin  de vous et de vos proches.

TrĂšs cordialement

 

Nicolas SAMSOEN, Maire de Massy

Mustapha MARROUCHI, Adjoint au Maire, chargé de la Vie Associative

Pierre OLLIER, 1er Adjoint au Maire, chargé de la Culture

Elisabeth PHLIPPOTEAU, Adjointe au Maire chargée du développement durable

Bouchra LAOUES, Adjointe au Maire chargée du Logement et de la Solidarité.

Olivier ROVERC’H, Adjoint au Maire, chargĂ© des Sports

Hawa NIANG, Adjointe au Maire chargée de la Jeunesse

 

15/10/20 : Covid-19 : ce qu’il faut retenir de la confĂ©rence de presse du gouvernement sur le couvre-feu et les nouvelles mesures de restriction (source France info)

2020-10-15T18:46:01+02:00Mots-clés : , |

Covid-19 : ce qu’il faut retenir de la confĂ©rence de presse du gouvernement sur le couvre-feu et les nouvelles mesures de restriction

Au lendemain de l’interview d’Emmanuel Macron, le gouvernement a notamment dĂ©taillĂ© lors d’une confĂ©rence de presse les modalitĂ©s d’application du couvre-feu en Ile-de-France et à Lille, Grenoble, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Rouen, Toulouse et Saint-Etienne.

« La situation sanitaire exigeait une rĂ©action forte et rapide. » Au lendemain de l’annonce choc de couvre-feux nocturnes en Ile-de-France et dans huit mĂ©tropoles Ă  partir de samedi, le gouvernement est passĂ© Ă  l’explication de texte jeudi 15 octobre. Mercredi soir, Emmanuel Macron a dĂ©crĂ©tĂ© que la population devrait rester chez elle entre 21 heures et 6 heures à Paris et dans sa rĂ©gion, « oĂč le virus circule trĂšs activement », ainsi que dans les mĂ©tropoles de Lille, Grenoble, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Rouen, Toulouse et Saint-Etienne.

>> Covid-19 : retrouvez les derniÚres informations dans notre direct

Le Premier ministre, Jean Castex, accompagnĂ© d’Olivier VĂ©ran, GĂ©rald Darmanin, Bruno Le Maire et Elisabeth Borne, respectivement ministres de la SantĂ©, de l’IntĂ©rieur, de l’Economie et du Travail, a dĂ©taillĂ© ces nouvelles mesures lors d’une confĂ©rence de presse. Quelles dĂ©rogations ? Quelles compensations pour les restaurants, bars, salles de spectacle, etc. ? Franceinfo vous rĂ©sume ce qu’il faut retenir.

Ce qui change partout en France

Les fĂȘtes privĂ©es et les mariages interdits. « Toutes les fĂȘtes privĂ©es, comme les mariages ou les soirĂ©es Ă©tudiantes qui se tiennent dans des salles des fĂȘtes, salles polyvalentes ou tout autre Ă©tablissement recevant du public seront interdites », a annoncĂ© Jean Castex, et ce dans toute la France. De mĂȘme, la « rĂšgle des six » est privilĂ©giĂ©e sur l’ensemble du territoire.

Un protocole sanitaire renforcĂ© pour « tous les restaurants de France ». « Tous les restaurants de France appliqueront le protocole sanitaire qui a Ă©tĂ© rĂ©cemment renforcĂ© et prĂ©voit notamment la limitation Ă  six du nombre de clients par table », a annoncĂ© le Premier ministre Jean Castex. Ce protocole renforcĂ©, qui Ă©tait auparavant valable uniquement dans les zones en « alerte maximale », prĂ©voit par exemple « l’enregistrement du nom des clients pour faciliter le ‘contact tracing' », a prĂ©cisĂ© Jean Castex.

Les universitĂ©s n’accueilleront que 50% des Ă©tudiants. « Les universitĂ©s et Ă©tablissements du supĂ©rieur appliqueront des rĂšgles d’occupation limitant Ă  50% la prĂ©sence sur place des Ă©tudiants et l’occupation des lieux d’enseignement », a expliquĂ© Jean Castex.

Ce qui change dans les zones en couvre-feu

Le retour des attestations de dĂ©placement. PassĂ© samedi Ă  00h01, « chacun devra donc ĂȘtre chez soi sauf exception et tous les lieux recevant du public seront fermĂ©s », a prĂ©cisĂ© Jean Castex lors de son allocution. Pour se dĂ©placer en Ile-de-France et dans les mĂ©tropoles de Lille, Grenoble, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Rouen, Toulouse et Saint-Etienne, il faudra donc ĂȘtre muni d’une attestation, laquelle sera valable pour une heure. Le document sera disponible sur le site du ministĂšre de l’IntĂ©rieur. Un numĂ©ro vert 0 800 130 00 pour poser les questions au gouvernement est Ă©galement ouvert.

« Les mesures doivent s’appliquer avec bon sens, comme pendant le confinement, a affirmĂ© le chef du gouvernement. Certains dĂ©placements seront autorisĂ©s comme pour des raisons de santĂ©, pour aller Ă  l’hĂŽpital ou aller acheter des mĂ©dicaments dans une pharmacie de garde, par exemple, ou pour des raisons professionnelles. Si vous travaillez de nuit ou que vos horaires de travail ne vous permettent pas d’ĂȘtre chez vous Ă  21 heures. Si vous avez un train ou un avion qui arrive ou qui part aprĂšs 21 heures, il faudra, le cas Ă©chĂ©ant, pouvoir montrer votre billet. »

Des billets de transports comme dĂ©rogation. « Si vous avez votre train couchette aprĂšs 21 heures et si vous ĂȘtes muni de votre billet, vous pourrez aller le prendre et ce sera une dĂ©rogation au couvre-feu », a remarquĂ© Jean Castex. Les personnes qui accompagnent pourront Ă©galement justifier facilement leur sortie du couvre-feu. « On peut les faire entrer dans les dĂ©rogations », a annoncĂ© le Premier ministre qui annonce Ă©galement que « les transports seront au niveau. On ne rĂ©duit pas l’offre qui est au maximum mais la frĂ©quentation des transports diminue progressivement. Dans les transports, il y a des concentrations que l’on veut Ă©viter. » 

La possibilitĂ© de promener son animal. Également parmi les cas d’exception au respect du couvre-feu, la sortie pour promener les animaux domestiques. « Il sera possible de sortir votre animal de compagnie aussi mais il faudra avoir une attestation qui prouve que vous ĂȘtes dans une de ces exceptions », a dĂ©taillĂ© Jean Castex.

Des renforts de police et de gendarmerie pour contrĂŽler. Le ministre de l’IntĂ©rieur GĂ©rard Darmanin a lui aussi pris la parole pour prĂ©ciser la mise en Ɠuvre de ce couvre-feu. Il a annoncĂ© que « 12 000 policiers et gendarmes » seront mobilisĂ©s.

Les policiers municipaux pourront Ă©galement ĂȘtre amenĂ©s Ă  distribuer des contravention. Pour les exceptions, « il faudra non seulement l’attestation papier, mais en plus le justificatif de son entreprise ou sa carte professionnelle lorsqu’on est infirmiĂšre libĂ©rale ou journaliste par exemple », a dĂ©veloppĂ© GĂ©rald Darmanin. En cas de trois rĂ©cidives d’infraction, l’amende de 135 euros pourrait passer à « 3 750 euros et six mois d’emprisonnement », a ajoutĂ© le locataire de la place Beauvau.

Des Ă©tablissements qui restent ouverts aprĂšs 21 heures. « Certains Ă©tablissements Ă©chapperont naturellement Ă  la fermeture anticipĂ©e. Il s’agit des Ă©tablissements de santĂ© et mĂ©dico sociaux, des structures d’accueil des plus prĂ©caires, des hĂŽtels, des restaurants, les entreprises qui font de la livraison Ă  domicile, les Ă©tablissements publics qui assurent un service en soirĂ©e et la nuit, comme les commissariats, a énumĂ©ré Jean Castex.

Des jours de tĂ©lĂ©travail. La ministre du travail Elisabeth Borne a annoncĂ© que dans les huit mĂ©tropoles concernĂ©es par le couvre-feu et en Ile-de-France, les entreprises devront appliquer deux Ă  trois jours de tĂ©lĂ©travail minimum pour « les postes qui le permettent ». Elisabeth Borne a Ă©galement souhaitĂ© que les horaires d’arrivĂ©e et de dĂ©part au travail soient « étalĂ©es ». Le nombre de jours de tĂ©lĂ©travail minimum « devra faire l’objet d’un dialogue social au sein de l’entreprise ».

Ce qui change en matiĂšre d’Ă©conomie

Le fonds de solidaritĂ© Ă©largi pour toutes les entreprises. « Toutes les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, quel que soit le secteur, installĂ©es dans les zones de couvre-feu pourront toucher une aide de 1 500 euros durant toute la durĂ©e du couvre-feu si leur perte de chiffre d’affaires atteint 50% », a annoncĂ© Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie. Pour les hĂŽtels, cafĂ©s et restaurants, le fonds de solidaritĂ© jusqu’Ă  10 000 euros pourra ĂȘtre perçu par les entreprises ayant une perte de chiffre d’affaires « d’au moins 50%, et non plus 70% », a-t-il ajoutĂ©. 

Des exonĂ©rations de cotisations pour des cafĂ©s et hĂŽtels. « Les entreprises du secteur hĂŽtellerie-cafĂ©s-restauration qui sont installĂ©es dans les zones de couvre-feu pourront Ă©galement bĂ©nĂ©ficier d’une exonĂ©ration totale de cotisations patronales dĂšs qu’elles perdent 50% de leur chiffre d’affaires », a Ă©galement annoncĂ© Bruno Le Maire. « Toutes les entreprises fermĂ©es administrativement bĂ©nĂ©ficieront d’une exonĂ©ration totale de leurs cotisations sociales patronales jusqu’Ă  la fin du couvre feu. »

Des solutions Ă  venir pour le secteur de la culture. « Le Premier ministre a demandĂ© d’engager des discussions dĂšs demain matin avec Roselyne Bachelot, la ministre de la Culture, pour rĂ©pondre aux attentes [du secteur de la culture] et trouver des solutions le plus vite possible », a dĂ©clarĂ© Bruno Le Maire.

Le prĂȘt garanti par l’Etat accessible jusqu’au 30 juin 2021. « Ces prĂȘts garantis par l’Etat, qui Ă©taient disponibles jusqu’au 31 dĂ©cembre de cette annĂ©e 2020, seront dĂ©sormais accessibles jusqu’au 30 juin 2021. C’est donc une prolongation de six mois de ces prĂȘts garantis par l’Etat », a annoncĂ© Bruno Le Maire. D’autre part, le ministre de l’Economie a demandé « à la FĂ©dĂ©ration bancaire française d’examiner un report du remboursement de ces prĂȘts pour une annĂ©e supplĂ©mentaire pour les entreprises qui en ont rĂ©ellement besoin ».

Une aide pour les plus dĂ©munis. « Une prime de 150 euros sera versĂ©e Ă  chaque personne bĂ©nĂ©ficiant du RSA, de l’allocation de solidaritĂ© et des APL. S’ajouteront Ă  ces 150 euros, 100 euros supplĂ©mentaires par enfant », a redit Jean Castex, confirmant une annonce faite la veille par Emmanuel Macron. « Cette aide sera versĂ©e avant la fin de l’annĂ©e et concernera 4,1 millions de foyers. »

Ce qui change en matiÚre de santé publique

Des tests antigĂ©niques bientĂŽt disponibles. « Nous sommes en train de gagner la bataille des dĂ©lais en matiĂšre d’accĂšs aux tests », a assurĂ© le ministre de la SantĂ© Olivier VĂ©ran. A propos des tests antigĂ©niques, « nous disposons dĂ©sormais de toutes les recommandations de la Haute AutoritĂ© de santé pour permettre prochainement aux hĂŽpitaux, mais aussi aux mĂ©decins libĂ©raux, aux pharmaciens d’officine, aux infirmiers libĂ©raux de pouvoir acquĂ©rir ces tests ainsi que le matĂ©riel de protection adĂ©quat pour pouvoir rĂ©aliser directement ces prĂ©lĂšvements », affirme-t-il

« On peut mĂȘme escompter que d’ici Ă  quelques semaines, une personne qui aurait de la fiĂšvre avec des signes respiratoires puisse ĂȘtre testĂ©e directement chez son mĂ©decin si celui ci participe à ce mouvement de test antigĂ©nique », a rajoutĂ© Olivier VĂ©ran.

Des tests antigĂ©niques prĂ©vus dans les aĂ©roports. « Des barnums, ces fameuses opĂ©rations collectives de test, pourront ĂȘtre conduites Ă  partir de tests antigĂ©niques dans les aĂ©roports, par exemple, permettant, lorsque les personnes arrivent sur le territoire national en provenance d’un pays oĂč le virus circule de disposer de leurs rĂ©sultats avant de quitter l’aĂ©roport », a Ă©galement annoncĂ© Olivier VĂ©ran.

Un geste financier pour les soignants. Concernant les soignantes et soignants mobilisĂ©s pour cette deuxiĂšme vague, Jean Castex a annoncĂ© la mise en place d’une aide compensatrice de congĂ©s annuels, qui ira de 110 Ă  200 euros brut par jour. Il a Ă©galement dĂ©cidĂ© d’anticiper le versement des aides annoncĂ©es dans le cadre du SĂ©gur de la santĂ©. L’accord s’est traduit par une premiĂšre augmentation salariale de 90 euros par mois au mois de septembre. « Une deuxiĂšme tranche de 93 euros par mois devait intervenir en mars prochain. Au regard de la situation, je vous annonce qu’elle interviendra avant la fin de l’annĂ©e 2020 », a fait savoir le Premier ministre.

Sur la perquisition chez Olivier Véran

Le domicile d’Olivier VĂ©ran, le ministre de la SantĂ©, comme ceux de plusieurs autres ministres en responsabilitĂ© au printemps ont Ă©tĂ© perquisitionnĂ©s dans la matinĂ©e. Pour autant, le locataire de Matignon a affichĂ© son soutien Ă  son ministre. « Il ne m’appartient pas de commenter des dĂ©cisions d’une autoritĂ© judiciaire, a rĂ©pondu Jean Castex. En revanche, Olivier VĂ©ran est en fonction depuis plusieurs mois matin, midi et soir, la nuit, le week-end. Il est toujours au front. Toujours au front. Toujours. Il ne mĂ©nage ni son temps ni sa grande compĂ©tence. Et c’est un atout pour notre pays. »

15/10/20 : Cabinet RICCI : CORONAVIRUS COVID 19 : récapitulatif des principales mesures mises en place ou modifiées

2020-10-15T11:03:59+02:00Mots-clés : , |

CORONAVIRUS COVID 19 : INSTRUCTION, DECRETS, PRÉCISIONS…
 La rentrée a été de nouveau riche en actualités, retour sur les principales mesures mises en place ou modifiées 
 
LE PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

Depuis le 1er septembre le port du masque est devenu obligatoire au sein de vos entreprises. Cette obligation doit faire l’objet d’une information aux salariĂ©s. Le non-respect du port du masque peut faire l’objet d’une sanction (mesure disciplinaire).
En pratique, si vous disposez d’un rĂšglement intĂ©rieur, il convient d’ajouter les dispositions relatives Ă  l’obligation et les circonstances du port du masque Ă  celui-ci et d’informer le CSE et l’inspection du travail.
A défaut de rÚglement intérieur, veillez à :

  • afficher le protocole applicable dans l’entreprise dĂ©taillant les obligations des salariĂ©s,
  • complĂ©ter votre document unique d’évaluation des risques professionnels
  • informer, le cas Ă©chĂ©ant, le service de santĂ© au travail et les reprĂ©sentants du personnel

DISPOSITIF D’EXONÉRATION ET D’AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES (Instruction du 20.09.2020) – PLAN D’APUREMENT ET REMISE PARTIELLE DE DETTES 

L’exonĂ©ration porte sur une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance-chĂŽmage, contribution solidaritĂ© autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement) dues sur les rĂ©munĂ©rations des salariĂ©s entrant dans le champ de la rĂ©duction gĂ©nĂ©rale.

L’aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise est Ă©gale Ă  20 % du montant des revenus d’activitĂ© qui ont fait l’objet de l’exonĂ©ration de cotisations patronales.
Vous trouverez ci-joint le tableau récapitulatif des différents dispositifs instaurés par la 3e Loi de Finance rectificative. (tableau LFR3)

A noter :

– l’Ă©ligibilitĂ© au dispositif d’exonĂ©ration et d’aide au paiement est uniquement dĂ©terminĂ©e par l’activitĂ© rĂ©ellement exercĂ©e par l’employeur. Il est important que votre code NAF soit en adĂ©quation avec votre activitĂ© principale exercĂ©e. Sinon le bĂ©nĂ©fice de l’exonĂ©ration pourrait ĂȘtre remis en cause. Veillez Ă  vous rapprocher de votre gestionnaire de paie et bien nous indiquer votre position sur ce point.

Vous trouverez ci-joint la liste des secteurs concernés :

  • Secteur S1 et S1 Bis (dĂ©cret N°2020-371 du 30.03.2020) Annexe I et II
  • Secteur S2 (dĂ©cret N°2020-293 du 23.03.2020)  Annexe III

– Les mandataires sociaux sont Ă©ligibles Ă  l’exonĂ©ration de cotisations s’ils bĂ©nĂ©ficient d’un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social, pour la part de leur activitĂ© exercĂ©e au titre de ce contrat de travail. S’ils sont exclus de l’exonĂ©ration de cotisations sociales (cas des travailleurs indĂ©pendants), ils bĂ©nĂ©ficient tout de mĂȘme de l’aide au paiement sur la base d’un forfait de 1 800 € (Secteur S2) ou 2 400 € (Secteur S1 et S1 bis)

– le cumul des aides et exonĂ©rations est possible selon certaines conditions.

L’ALLOCATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE EST AJUSTÉE ! (DĂ©cret N°2020-1188 du 29.09.2020, publiĂ© au JO du 30.09.2020)

Rappel du dispositif de base (DĂ©cret N°2020-926 du 28 juillet 2020) Source Site du MinistĂšre du travail – site SVP :

Ce dispositif a Ă©tĂ© mis en place pour permettre aux entreprises confrontĂ©es Ă  une rĂ©duction durable d’activitĂ© de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matiĂšre de maintien dans l’emploi. L’activitĂ© partielle de longue durĂ©e nĂ©cessite un accord collectif, signĂ© au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur Ă©labore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. A ce jour, seules les branches MĂ©tallurgie et SYNTEC ont signĂ© un accord.

Voici les conditions de mise en Ɠuvre:

  • La rĂ©duction de l’horaire de travail d’un salariĂ© ne peut dĂ©passer 40 % de l’horaire lĂ©gal par salariĂ©, sur la durĂ©e totale de l’accord.
  • L’activitĂ© partielle de longue durĂ©e peut ĂȘtre mise en place dans la limite de 24 mois, consĂ©cutifs ou non, sur une pĂ©riode de 36 mois consĂ©cutifs.
  • Le salariĂ© placĂ© en activitĂ© partielle spĂ©cifique reçoit une indemnitĂ© horaire, versĂ©e par son employeur, correspondant Ă  70 % de sa rĂ©munĂ©ration brute servant d’assiette de l’indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s dans la limite de 4,5 Smic.
  • L’APLD ne peut ĂȘtre cumulĂ©e, sur une mĂȘme pĂ©riode et pour un mĂȘme salariĂ©, avec le dispositif d’activitĂ© partielle de droit commun prĂ©vu Ă  l’article L. 5122-1 du Code du travail

Le dispositif initial prĂ©voyait un taux diffĂ©rent pour l’allocation versĂ©e Ă  l’employeur selon la date de mise en Ɠuvre de l’accord Ă  savoir :

  • 60% si l’accord Ă©tait dĂ©posĂ© avant le 30 septembre et,
  • 56 % pour un accord dĂ©posĂ© Ă  partir du 1er octobre 2020

Il Ă©tait Ă©galement prĂ©vu qu’en cas de licenciement Ă©conomique d’un salariĂ© placĂ© en APLD les sommes perçues par l’employeur devaient ĂȘtre remboursĂ©es.
Le dĂ©cret d’application vient de modifier ces deux derniĂšres conditions. Le taux horaire de l’allocation versĂ©e Ă  l’employeur est Ă©gal pour chaque salariĂ© placĂ© dans le dispositif spĂ©cifique d’activitĂ© partielle Ă  60 % de la rĂ©munĂ©ration horaire brute limitĂ©e Ă  4,5 fois le taux horaire du SMIC, et ce que la mise en Ɠuvre du dispositif soit effective avant ou aprĂšs le 1er octobre 2020.

S’agissant du remboursement des sommes perçues par l’employeur, ce remboursement n’est pas exigible si les perspectives d’activitĂ© se sont dĂ©gradĂ©es par rapport Ă  celles prĂ©vues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur ayant instaurĂ© l’APLD.

Enfin, s’agissant de l’activitĂ© partielle de droit commun, le dĂ©lai dĂ©rogatoire d’acceptation, qui Ă©tait ramenĂ© Ă  2 jours jusqu’au 31 dĂ©cembre, est abrogĂ© Ă  compter du 1er octobre. Aussi, Ă  compter de cette date, ce dĂ©lai est de nouveau fixĂ© Ă  15 jours.

ACTIVITE PARTIELLE ET GARDE D’ENFANTS : REACTIVÉE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 

Le parent Ă©tant dans l’obligation de s’arrĂȘter de travailler :

  • pour garder un enfant en raison de la fermeture de la crĂšche, Ă©cole ou collĂšge ou,
  • lorsque l’enfant est identifiĂ© par l’assurance maladie comme Ă©tant cas-contact de personnes infectĂ©es.
  • qui est dans l’impossibilitĂ© de tĂ©lĂ©travailler,
  • sur prĂ©sentation d’un justificatif

Ces parents bĂ©nĂ©ficient d’un revenu de remplacement dĂšs le 1er jour de l’arrĂȘt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la pĂ©riode d’isolement. En fonction de la situation ils seront mis en activitĂ© partielle (salariĂ©s) ou  bĂ©nĂ©ficieront d’indemnitĂ©s journaliĂšres aprĂšs le dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration sur la plateforme ameli.fr (travailleurs indĂ©pendants).

Nous sommes Ă  votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement de cette dĂ©marche, n’hĂ©sitez pas Ă  prendre contact avec votre interlocuteur habituel au sein du cabinet.

 

 

 

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