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13/01/21 : L’actualité sociale janvier 2021 (Cabinet RICCI)

2021-01-13T09:30:01+01:00Mots-clés : , |

L'actualité sociale janvier 2021


ACTUALITÉ DES MESURES SOCIALES JANVIER 2021

 
Toute l’équipe RECCI vous souhaite une très belle année 2021.
 
Suite à notre communication du mois de décembre relative à l’activité partielle et à l’aide exceptionnelle au titre des congés payés, les décrets d’application ont vu le jour.
 

L'ACTIVITÉ PARTIELLE "NOUVELLE ANNÉE...NOUVEAU DÉCRET"
 
Prise en charge à 36%, 60% ou 70% ? et jusqu’à quelle date ? …. Autant de questions auxquelles le décret N°2020-1786 publié le 31 décembre 2020 apporte des réponses.

 
                                     Activité partielle : le régime d’indemnisation 2021 
 
Heures chômées Indemnité salarié Remboursement employeur
Décembre 2020 • 70 % rémunération horaire brute
• Pas de plafond
• Plancher de 8,03 €
• cas général : 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
• secteurs protégés et connexes, entreprises fermées administrativement : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
• zone de chalandise d’une station de ski : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
Janvier 2021 • 70 % rémunération horaire brute
• Plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €/ h)
• Plancher de 8,11 €
• cas général : 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
• secteurs protégés et connexes, entreprises fermées administrativement : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
Février et mars 2021 I) Cas général
60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € 36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €
II) Secteurs protégés et connexes
70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
III) Entreprises fermées administrativement + restrictions sanitaires territoriales + zone de chalandise d’une station de ski
70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € Idem indemnité légale due au salarié (voir ci-contre)
Avril, mai et juin 2021 I) Cas général
60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € 36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €
II) Secteurs protégés et connexes
Fin du régime spécifique. Application du cas général.
III) Entreprises fermées administrativement + restrictions sanitaires territoriales + zone de chalandise d’une station de ski
70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € Idem indemnité légale due au salarié (voir ci-contre)
À partir de juillet 2021 (tous secteurs) 60 % rémunération horaire brut, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € 36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €
 

                  Activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » sur 2021
 
Heures chômées Indemnité salarié Remboursement employeur
Décembre 2020 • 70 % rémunération horaire brute
• Pas de plafond
• Plancher de 8,03 €
Application des règles générales :
-selon le secteur de l’employeur, taux de 60 % ou 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % ou 70 % de 4,5 SMIC ;
-plancher de 8,03 €.
Janvier 2021 • 70 % rémunération horaire brute
• Plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €/ h)
• Plancher de 8,11 €
Application des règles générales :
-selon le secteur de l’employeur ; taux de 60 % ou 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % ou 70 % de 4,5 SMIC ;
-plancher de 8,11 €.
À partir de février 2021 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € 60 % rémunération horaire brut, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €


L'AIDE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES CONGÉS PAYÉS : LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ENFIN CONNUES  !  (Décret N°2020-1787 du 30.12.2020)

 
Sont éligibles à l’aide exceptionnelle au titre de congés payés, les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
  • Soit l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
  • Soit une perte du CA réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré (24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020) d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019. 
Les congés payés doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. L’aide est plafonnée à 10 jours de congés payés par salarié.
 
La prise en charge n’est pas totale puisqu’elle est plafonnée à 70 % de l’indemnité de congés payés (dans la limite de 4,5 Smic horaire), calculée selon la règle de maintien de salaire. Attention, cela ne signifie pas la mise à l’écart de la règle 10ème pour le calcul de l’indemnité de congés payés due au salarié … Le montant horaire, qui ne peut être inférieur à 8,11 €, est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.
 
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur bénéficiant de l’activité partielle doit adresser, par voie dématérialisée, une demande précisant le motif de recours à l'aide. Le cas échéant, l'employeur doit informer le CSE de la demande de versement de l'aide. L’aide est versée par l’ASP.



Nous restons mobilisés à vos côtés  et nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement de ces démarches, n’hésitez pas à prendre contact avec votre interlocuteur habituel au sein du cabinet.
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05/01/2021 : stage en esthétique du 11 janvier au 6 février.

2021-01-05T08:33:19+01:00Mots-clés : |

Fanny SCHIMPF, dans le cadre de ses études en deuxième année du Bac Pro cosmétique parfumerie  cherche un stage obligatoire et éliminatoire, si elle n’en trouve pas.

Son stage qui peut être non rémunéré se déroule du 11 janvier au 6 février.

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04/01/2021 : MINEFI : Assurance emprunteur – Fibre optique – Labels alimentaires – Emploi des jeunes

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23/12/29 : MINEFI : Assurance emprunteur – Fibre optique – Labels alimentaires – Emploi des jeunes

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