Aide « gaz et électricité » : prolongation jusqu’en 2023 et critères d’obtention simplifiés
Publié le 08 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis février 2022, les prix du gaz et de l’électricité ont fortement augmenté. Le Gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité. Les critères d’obtention de cette aide viennent d’être simplifiés. Ceux-ci s’appliquent à compter de la période septembre/octobre 2022. Cette aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est prolongé pour l’année 2023.
Afin d’aider les entreprises impactées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité causée par la guerre en Ukraine, l’État compense les surcoûts de dépenses, autrement dit les coûts éligibles, de gaz ou d’électricité par rapport à 2021.
Cette aide, disponible depuis juillet 2022, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Le calendrier de dépôt de dossier est le suivant :
| Période éligible | Période pour déposer votre dossier |
|---|---|
| Mars, avril et mai 2022 | 4 juillet au 31 décembre 2022 |
| Juin, juillet, août 2022 | 3 octobre au 31 décembre 2022 |
| Septembre et octobre 2022 | 19 novembre au 31 janvier 2023 |
| Novembre et décembre 2022 | 16 janvier au 24 février 2023 |
Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
À noter
L’ensemble des entreprises auront accès jusqu’à fin 2023 au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz dont les plafonds sont de 4 millions d’euros, de 50 millions d’euros et de 150 millions d’euros.
Pour les TPE et les PME, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité s’ajoute à l’amortisseur électricité qui s’appliquera au 1er janvier 2023.
Des conditions d’accès simplifiées
Conditions générales
Les critères d’éligibilité ont été simplifiés le 19 novembre afin d’aider plus efficacement les entreprises touchées par la crise énergétique.
Sont éligibles à cette aide les entreprises :
- créées avant le 1er décembre 2021 ;
- qui sont résidentes fiscales françaises ;
- ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
- n’exercent pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier.
- dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 ;
- ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021.
Conditions spécifiques aux entreprises les plus consommatrices d’énergie
Concernant les entreprises ayant des dépenses d’énergie plus importantes, l’aide peut atteindre jusqu’à 50 millions d’euros. L’aide maximale plafonnée à 150 millions d’euros concerne les entreprises appartenant aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Dans ces deux cas, les entreprises doivent désormais :
- avoir subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 qui représentent plus de 6 % du chiffre d’affaires du 1er semestre 2022 ;
- avoir un excédent brut d’exploitation: Solde du compte d’exploitation, pour les unités de production. Il est égal à la valeur ajoutée plus des subventions d’exploitation, moins la rémunération des salariés et les autres impôts sur la production. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d’exploitation est le revenu mixte. négatif ou en baisse de 40 % sur la période de demande d’aide.
Une aide variable
Le montant de cette aide varie selon la situation de l’entreprise :
- une aide égale à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 4 millions d’euros, pour les entreprises subissant (fin du critère de baisse d’excédent brut d’exploitation: Solde du compte d’exploitation, pour les unités de production. Il est égal à la valeur ajoutée plus des subventions d’exploitation, moins la rémunération des salariés et les autres impôts sur la production. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d’exploitation est le revenu mixte.) ;
- une aide égale à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 50 millions d’euros (le critère d’EBE négatif et de montant des pertes égal à deux fois celui des coûts éligibles est supprimé) ;
- une aide égale à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 150 millions d’euros, pour les entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone.
Ces nouveaux critères s’appliquent à compter de la période septembre-octobre 2022.
Exemple :
Un boulanger, éligible à l’aide plafonnée à 4 millions d’euros, a payé 71 €/Mégawatts-heure (MWh) en moyenne pour son électricité en 2021, et avait une facture d’électricité de 7 500 € en septembre 2021.
Dans le cas où sa facture a triplé en septembre 2022 avec un prix de 213 €/MWh sur le mois et une facture de 22 500 €, il bénéficiera de 3 938 € d’aide pour le mois.
Le montant de cette aide est calculé ainsi :
7 500 x 1,5 (majoration de 50 % de la facture de septembre 2021) = 11 250
22 500 (facture de septembre 2022) – 11250 = 11 250
11 250 ÷ 2 = 5 625 (50 % du différentiel entre la facture de septembre 2021 majorée de 50 % et la facture de septembre 2022)
5 625 x 0,7 = 3 937,5 (70 % de la consommation de 2021)
L’Etat, dans cet exemple, prend en charge 26 % de l’augmentation de la facture du boulanger. La facture pour septembre 2022 est alors ramenée à 15 563 € avec un prix de 176 €/MWh.
À noter
Concernant les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité doivent désormais être vérifiés et calculés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
À savoir
Les périodes mars-avril-mai et juin-juillet-août 2022 conservent le régime d’aide plafonné à 2, 25 et 50 millions d’euros.
Les documents à fournir
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les documents suivants sont à fournir lors de votre demande :
- la déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;
- le fichier de calcul d’aide rempli ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB) ;
- les balances générales 2021 et 2022 lorsqu’elles sont demandées ;
- les factures d’énergies de toute l’année 2021 et les factures d’énergies de la période éligible 2022 ;
- lorsqu’elle est demandée, l’attestation d’un tiers de confiance (celle d’un commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du DAF ou celle d’un expert-comptable) ;
- pour les demandes de l’aide plafonnée à 50 millions d’euros pour les périodes Mars-Avril-Mai et Juin-Juillet-Août et à 150 millions d’euros pour la période Septembre-Octobre, un justificatif de l’activité de l’entreprise.
À noter
Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à l’ensemble des questions que vous avez sur l’aide « gaz et électricité » : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).