ACTUALITÉ DES MESURES SOCIALES JANVIER 2021
Toute l’équipe RECCI vous souhaite une très belle année 2021.
Suite à notre communication du mois de décembre relative à l’activité partielle et à l’aide exceptionnelle au titre des congés payés, les décrets d’application ont vu le jour.
L'ACTIVITÉ PARTIELLE "NOUVELLE ANNÉE...NOUVEAU DÉCRET"
Prise en charge à 36%, 60% ou 70% ? et jusqu’à quelle date ? …. Autant de questions auxquelles le décret N°2020-1786 publié le 31 décembre 2020 apporte des réponses.
Activité partielle : le régime d’indemnisation 2021
| Heures chômées |
Indemnité salarié |
Remboursement employeur |
| Décembre 2020 |
• 70 % rémunération horaire brute
• Pas de plafond
• Plancher de 8,03 € |
• cas général : 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 € |
| • secteurs protégés et connexes, entreprises fermées administrativement : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 € |
| • zone de chalandise d’une station de ski : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 € |
| Janvier 2021 |
• 70 % rémunération horaire brute
• Plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €/ h)
• Plancher de 8,11 € |
• cas général : 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
• secteurs protégés et connexes, entreprises fermées administrativement : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € |
| Février et mars 2021 |
I) Cas général |
| 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € |
36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 € |
| II) Secteurs protégés et connexes |
| 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € |
60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € |
| III) Entreprises fermées administrativement + restrictions sanitaires territoriales + zone de chalandise d’une station de ski |
| 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € |
Idem indemnité légale due au salarié (voir ci-contre) |
| Avril, mai et juin 2021 |
I) Cas général |
| 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € |
36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 € |
| II) Secteurs protégés et connexes |
| Fin du régime spécifique. Application du cas général. |
| III) Entreprises fermées administrativement + restrictions sanitaires territoriales + zone de chalandise d’une station de ski |
| 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € |
Idem indemnité légale due au salarié (voir ci-contre) |
| À partir de juillet 2021 (tous secteurs) |
60 % rémunération horaire brut, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € |
36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 € |
Activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » sur 2021
| Heures chômées |
Indemnité salarié |
Remboursement employeur |
| Décembre 2020 |
• 70 % rémunération horaire brute
• Pas de plafond
• Plancher de 8,03 € |
Application des règles générales :
-selon le secteur de l’employeur, taux de 60 % ou 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % ou 70 % de 4,5 SMIC ;
-plancher de 8,03 €. |
| Janvier 2021 |
• 70 % rémunération horaire brute
• Plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €/ h)
• Plancher de 8,11 € |
Application des règles générales :
-selon le secteur de l’employeur ; taux de 60 % ou 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % ou 70 % de 4,5 SMIC ;
-plancher de 8,11 €. |
| À partir de février 2021 |
70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € |
60 % rémunération horaire brut, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € |
L'AIDE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES CONGÉS PAYÉS : LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ENFIN CONNUES ! (Décret N°2020-1787 du 30.12.2020)
Sont éligibles à l’aide exceptionnelle au titre de congés payés, les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
- Soit l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
- Soit une perte du CA réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré (24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020) d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
Les congés payés doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. L’aide est plafonnée à 10 jours de congés payés par salarié.
La prise en charge n’est pas totale puisqu’elle est plafonnée à 70 % de l’indemnité de congés payés (dans la limite de 4,5 Smic horaire), calculée selon la règle de maintien de salaire. Attention, cela ne signifie pas la mise à l’écart de la règle 10ème pour le calcul de l’indemnité de congés payés due au salarié … Le montant horaire, qui ne peut être inférieur à 8,11 €, est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur bénéficiant de l’activité partielle doit adresser, par voie dématérialisée, une demande précisant le motif de recours à l'aide. Le cas échéant, l'employeur doit informer le CSE de la demande de versement de l'aide. L’aide est versée par l’ASP.
Nous restons mobilisés à vos côtés et nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement de ces démarches, n’hésitez pas à prendre contact avec votre interlocuteur habituel au sein du cabinet.
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