mise à jour du 31/08/2015
Nature du contrat
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée. La date de début de contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation.
Statut
L’apprenti a les mêmes droits (salaire, congés payés) mais aussi les mêmes obligations (pas de retard ni absence sauf si arrêt de travail) que les autres salariés de son entreprise y compris pendant le temps passé en Centre de Formation.
Types d’alternance
Au choix suivant les centres de formation d’apprentis.
Durée du contrat
La durée du contrat est égale à la durée de formation (1 an, 2 ans ou 3 ans).
Rémunération de l’apprenti
Fixée en % du SMIC, versée par l’entreprise, elle varie suivant l’âge du jeune et l’ancienneté dans la formation.
| 16-17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | |
| 1ère année
2ème année 3ème année |
25 %
37 % 53 % |
41 %
49 % 65 % |
53 %
61 % 78 % |
Cette rémunération est « BRUTE » et non soumise aux cotisations salariales (le salaire brut est égal au salaire net).
Congés payés
L’apprenti ne dispose plus des vacances scolaires mais de 5 semaines de congés payés. Ils sont calculés au prorata du temps travaillé, soit deux jours et demi par mois de présence.
Protection sociale
L’apprenti bénéficie de la même couverture sociale (accident de travail, etc) que l’ensemble des salariés de l’Entreprise, y compris pour le temps passé en Centre de Formation.
Période d’essai (Attention changement !)
La période d’essai (période durant laquelle l’employeur ou l’apprenti peut mettre fin au contrat sans poursuite) correspond aux 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Passé ces 45 jours d’entreprise la rupture de contrat peut avoir lieu que :
- si l’employeur et l’apprenti sont d’accord pour se séparer
- ou sur décision du Conseil des Prud’hommes (faute grave, manquements répétés de l’une des parties à ses obligations).
Avantages financiers pour l’Entreprise
«Prime à l’Apprentissage » réservée aux entreprises de moins de 11 salariés :
- 1 000 euros versés à l’issue de chaque année scolaire.
«Aide au recrutement » réservée aux entreprises de moins de 250 salariés :
- 1 000 euros versés à la signature d’un premier contrat d’apprentissage ou pour tout contrat supplémentaire.
« Aide TPE jeune apprenti »:
Réservée aux entreprises de moins de 11 salariés qui prennent un apprenti de moins de 18 ans à la date de signature du contrat. Montant : 1 100 euros versés trimestriellement sur la 1ère année du contrat d ‘apprentissage.
Le crédit d’impôt apprentissage :
Limité à la 1ère année du cycle de formation et dans le cadre de la préparation d’un diplôme de niveau ≤ à Bac + 2
- 1 600 euros par apprenti.
Si l’Entreprise emploie moins de 11 salariés
Exonération des cotisations patronales et salariales hormis celles des accidents du travail et maladies professionnelles.
Si l’Entreprise emploie plus de 11 salariés
Exonération des cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et d’allocations familiales.