Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle
extrait d’un article de l’Express
Depuis le 27 septembre, les indemnités légales dues par l’employeur lors d’un licenciement à l’amiable bénéficient d’un coup de pouce.
Le montant de l’indemnité légale de rupture conventionnelle a changé depuis le 27 septembre. Cette revalorisation est fixée dans le même décret actant l’entrée en vigueur des indemnités légales de licenciement portées par gouvernement au cours des discussions sur les ordonnances réformant le code du travail.
Alors que plus de 207.000 ruptures conventionnelles ont été signées en France au cours du premier semestre 2017, voici les nouvelles modalités de calcul applicables aux périodes débutant le 27 septembre 2017.
Une indemnité, même avec moins d’un an d’ancienneté
Le salarié qui quitte son emploi dans le cadre d’une rupture à l’amiable avec son employeur bénéficie d’indemnités légale qui font office de minima. (Un montant plus favorable doit être versé au salarié par l’employeur si un accord de branche ou d’entreprise mentionne une indemnité conventionnelle supérieure.)
Les règles applicables sont très proches de celles de l’indemnité légale de licenciement, en pourcentage de salaire.
Seule différence notable, une indemnité de rupture peut être accordée au salarié, quelle que soit son ancienneté (même s’il est présent depuis moins d’un an dans l’entreprise), alors que l’ouverture du droit à indemnité de licenciement se fait à 8 mois d’ancienneté (contre 12 mois avant l’ordonnance du 23 septembre 2017). Dans tous les cas, l’indemnité de rupture conventionnelle ne doit jamais être inférieure à l’indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement.
Comment est calculée l’indemnité de rupture conventionnelle?
Deux régimes vont cohabiter en 2017, avant et après le 27 septembre.
- Pour toute signature de rupture conventionnellejusqu’au 26 septembre inclus, l’indemnité de rupture minimum équivaut à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Soit: (1/5e du salaire de référence x ancienneté jusqu’à 10 ans) + (2/15e du salaire de référence X ancienneté supérieure à 10 ans).
- Pour les signatures de convention de rupture datées à compter du 27 septembre 2017, l’indemnité de rupture augmente. Son montant minimum est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, auquel s’ajoute un tiers de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Soit: (1/4e du salaire de référence x ancienneté jusqu’à 10 ans) + (1/3e du salaire de référence X ancienneté supérieure à 10 ans).
À noter: en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée au prorata de nombre de mois complets. Elle ne prend pas en compte les jours, mais seulement les années et mois complets. Donc, un salarié qui justifiera d’une ancienneté de 8 ans, 4 mois et 29 jours, percevra la même indemnité de rupture légale qu’un salarié présent dans l’entreprise depuis 8 ans et 4 mois.
Comment déterminer le salaire de référence?
L’ancienneté est celle prévalant à la rupture du contrat, autrement dit à la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou pas.
Le salaire de référence
Le salaire de référence, qui doit servir au calcul s’obtient en choisissant la formule la plus intéressante pour le salarié parmi les deux suivantes :
- 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois ou
- 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.
Pour les ruptures signées depuis le 27 septembre 2017, le décret apporte une notification supplémentaire pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois. Dans le calcul du salaire de référence, ils peuvent prendre la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant la rupture du contrat et la diviser par 12 si cette formule est plus avantageuse.